Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement n° 4

Caroline Yadan EPR · Article 2

En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 89 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« ou la personne ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Amendement rédactionnel

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le
Les 4 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 90

Caroline Yadan EPR

Les 89 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2191

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2191