Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement n° 16

Perrine Goulet Dem · Article 2

En clair

Perrine Goulet a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 35 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique