Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Amendement n° 10

Sylvie Josserand RN · Article 2

En clair

Sylvie Josserand a déposé cet amendement le 8 déc. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été rejeté en séance publique le 11 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
5 sur 15amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots :

« Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige".

En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc.

L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 123

Sylvie Josserand RN

Les 122 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 10 de Mme Josserand à l'article 2 44 pour · 185 contre · 0 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2191

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2191P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2191