Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL47
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En clair
Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 2 déc. 2025, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L'article 1186 du code de procédure civile ne peut être que modifié par voie réglementaire.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL33 · Jean Moulliere Adopté
- N° CL41 · Perrine Goulet Adopté
- N° CL43 · Caroline Yadan Adopté
Autrice
Ayda Hadizadeh SOC · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1831
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1831