Adopté
amendement · Assemblée nationale
Amendement n° CL33
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En clair
Jean Moulliere a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à supprimer l’article premier, dont le dispositif relève en tout état de cause du domaine réglementaire.
Son sort
- Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui
- N° CL47 · Ayda Hadizadeh Adopté
- N° CL41 · Perrine Goulet Adopté
- N° CL43 · Caroline Yadan Adopté
Auteurs 5
- HOR 4
Les 4 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1831
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59051B1831P0D1N000033
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1831