Amendement n° CL45

Caroline Yadan EPR · Article 2

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En clair

Caroline Yadan a déposé cet amendement le 29 nov. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« 2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« « L’assistance d’un avocat pour le mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. » »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement prévoit que l’assistance d’un avocat pour l’enfant dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative est intégralement prise en charge de droit par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.