Sous-amendement n° CL50

Isabelle Santiago SOC · Article 2

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En clair

Isabelle Santiago a déposé ce sous-amendement le 2 déc. 2025, avec 9 cosignataires, sur le texte « Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 3 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 14 sur 50amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au quatrième alinéa, substituer aux mots :

« demander la désignation d’ »

le mot :

« désigner ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa relatif à la désignation par le juge d'un administrateur ad hoc. En effet, c'est le juge des enfants lui-même qui désigne l'administrateur ad hoc.