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Adopté Scrutin public ordinaire

Sur le texte : Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Vote sur l'ensemble du texte, 2e lecture

Intitulé officiel du scrutin

L'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).

Scrutin demandé par : Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires"

En clair

Adopté le 1er juillet 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 145 voix.

292 voix pour · 147 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : pourLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : pourDem : n'ont pas pris part au voteEPR : pourEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : pourHOR : n'ont pas pris part au voteDR : pourDR : n'ont pas pris part au voteUDR : pourUDR : n'ont pas pris part au voteRN : pourRN : n'ont pas pris part au voteNI : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 41n'ont pas pris part 30

  • GDR

    17 membres

    pour 7n'ont pas pris part 10

  • EcoS

    38 membres

    pour 15n'ont pas pris part 23

  • LIOT

    23 membres

    pour 8n'ont pas pris part 15

  • SOC

    68 membres

    pour 41n'ont pas pris part 27

  • Dem

    37 membres

    pour 21n'ont pas pris part 16

  • EPR

    91 membres

    pour 54n'ont pas pris part 37

  • HOR

    35 membres

    pour 22n'ont pas pris part 13

  • DR

    48 membres

    pour 19n'ont pas pris part 29

  • UDR

    17 membres

    pour 6n'ont pas pris part 11

  • RN

    122 membres

    pour 55n'ont pas pris part 67

  • NI

    10 membres

    pour 3n'ont pas pris part 7

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 41

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 7

EcoS Écologiste et Social

Pour · 15

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 8

SOC Socialistes et apparentés

Pour · 41

Dem Les Démocrates

Pour · 21

EPR Ensemble pour la République

Pour · 54

Non-votant de droit · 1

HOR Horizons & Indépendants

Pour · 22

DR Droite Républicaine

Pour · 19

UDR Union des droites pour la République

Pour · 6

RN Rassemblement National

Pour · 55

NI Non inscrit

Pour · 3

Ce qui était voté

Ensemble du texte · Assemblée · 2e lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 30

Délégations 30

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 30 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 30 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V7904

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