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En discussion

projet de loi Gouvernement

Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Procédure accélérée

Du Gouvernement · déposé le 16 septembre 2026 au Sénat

Thèmes du Sénat Justice Police et sécurité Société

En clair

Déposé au Sénat le 16 septembre 2026, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 28 octobre 2026. Dernier vote sur le texte au Sénat : adopté par 229 voix contre 105, le 27 octobre 2026.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
Scrutins publics
7au Sénat
Durée
51 joursdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.

  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. Assemblée · 1re lecture En discussion
  3. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 2

Sénat · 1re lecture → · 41 jours · 7 scrutins Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. Séance publique Adopté

Scrutins publics · 7

et 6 scrutins sur des amendements ou des articles · les 7 scrutins de cette lecture

Documents

Assemblée · 1re lecture En discussion
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

7 scrutins publics du Sénat portent sur ce dossier, dont 1 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 6 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 7 scrutins du Sénat →

Dernières évolutions

  1. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : commission à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

  2. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : texte déposé à l'Assemblée nationale, 1re lecture.

  3. Adopté

    Séance publique au Sénat, 1re lecture : adopté.

  4. Nouvelle étape

    Nouvelle étape : séance publique au Sénat, 1re lecture.

  5. 7 scrutins

    7 scrutins publics ordinaires du Sénat : 3 adoptés, 4 rejetés.

    Le détail des 7
    1. Adopté Vote sur l'ensemble du texte
    2. Adopté L'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4
    3. Rejeté Les amendements identiques n° 6, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 23 rectifié ter, présenté par Mme Sophie Briante Guillemont et plusieurs de ses collègues, n° 36, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 55 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 4
    4. Rejeté L'amendement n° 79, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article 2
    5. Rejeté L'amendement n° 75, présenté par Mme Edwige Diaz et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er quinquies
    6. Adopté Les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er
    7. Rejeté Les amendements identiques n° 3, présenté par Mme Anne Souyris et M. Guy Benarroche, n° 32, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 54 rectifié bis, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l'article 1er

Toutes les évolutions du dossier →

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N54925
Sénat
pjl25-952

Toutes les données et leurs licences →