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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

L'amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l'article 4

Intitulé officiel du scrutin

Sur l’amendement n° A-1, présenté en seconde délibération par MM. Olivier Bitz et David Margueritte au nom de la commission des lois, à l’article 4 du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 27 octobre 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 54 voix.

224 voix pour · 170 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreGEST : n'ont pas pris part au voteSER : contreRDPI : pourRDPI : abstRDSE : contreRDSE : abstUCI : pourUCI : contreUCI : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Indépendants : abstLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : n'ont pas pris part au voteUNT : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour224
  • Contre114
  • Abstention4
  • N'ont pas pris part6dont 2 non-votants de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    15 membres

    contre 14n'a pas pris part 1

  • SER

    62 membres

    contre 62

  • RDPI

    16 membres

    pour 15abstention 1

  • RDSE

    18 membres

    contre 16abstention 2

  • UCI

    63 membres

    pour 59contre 2n'ont pas pris part 2

  • Les Indépendants

    15 membres

    pour 14abstention 1

  • Les Républicains

    124 membres

    pour 121contre 2n'a pas pris part 1

  • UNT

    15 membres

    pour 15

  • NI

    2 membres

    n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 14

N'a pas pris part · 1

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 62

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 15

Abstention · 1

RDSE Groupe du RDSE

Contre · 16

Abstention · 2

UCI Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour · 59

Contre · 2

N'a pas pris part · 2

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 14

Abstention · 1

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 121

Contre · 2

N'a pas pris part · 1

UNT Groupe Union Nationale pour les Territoires

Pour · 15

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendement n° A-1 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Mises au point et délégations 1

Mises au point 1

Après le vote, un sénateur peut faire savoir qu'il voulait voter autrement : c'est une mise au point. Elle est publiée ; elle ne change pas le décompte. Le Sénat la publie en texte libre : la position voulue y est lue au nom de chaque sénateur.

  • 1 sénateur voulait ne pas prendre part au vote, vote enregistré « pour » (UCI 1).
La mise au point en détail
SénateurGroupePosition enregistréePosition voulue
Jocelyne Antoine UCI Pour Ne pas prendre part au vote

Autour de ce vote

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Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

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