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Adopté Scrutin public

Sur le texte : Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l'article 1er

Intitulé officiel du scrutin

Sur les amendements identiques n° 50 rectifié sexies, présenté par M. Damien Michallet et plusieurs de ses collègues, et n° 94 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er du projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l'espace public et au recouvrement des dommages et intérêts

Le Sénat ne publie dans ses données ni si ce scrutin était solennel, ni qui l'a demandé.

En clair

Adopté le 27 octobre 2026, lors d'un scrutin public. La majorité requise est dépassée de 51 voix.

219 voix pour · 168 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

CRCE-K : contreGEST : contreGEST : n'ont pas pris part au voteSER : contreRDPI : pourRDSE : pourRDSE : contreUCI : pourUCI : contreUCI : abstUCI : n'ont pas pris part au voteLes Indépendants : pourLes Républicains : pourLes Républicains : contreLes Républicains : abstLes Républicains : n'ont pas pris part au voteUNT : pourNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque sénateur selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour219
  • Contre115
  • Abstention5
  • N'ont pas pris part9dont 2 non-votants de droit

  • CRCE-K

    18 membres

    contre 18

  • GEST

    15 membres

    contre 14n'a pas pris part 1

  • SER

    62 membres

    contre 62

  • RDPI

    16 membres

    pour 16

  • RDSE

    18 membres

    pour 3contre 15

  • UCI

    63 membres

    pour 51contre 5abstention 2n'ont pas pris part 5

  • Les Indépendants

    15 membres

    pour 15

  • Les Républicains

    124 membres

    pour 119contre 1abstention 3n'a pas pris part 1

  • UNT

    15 membres

    pour 15

  • NI

    2 membres

    n'ont pas pris part 2

Le Sénat cite chaque sénateur, y compris ceux qui n'ont pas pris part au vote ; l'un des sénateurs d'un groupe peut déposer les bulletins des autres. « D » : vote par délégation.

CRCE-K Groupe CRCE - Kanaky

Contre · 18

GEST Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

Contre · 14

N'a pas pris part · 1

SER Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Contre · 62

RDPI Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

Pour · 16

RDSE Groupe du RDSE

Pour · 3

Contre · 15

UCI Groupe Union Centriste et Indépendants

Pour · 51

Contre · 5

Abstention · 2

N'a pas pris part · 5

Les Indépendants Groupe Les Indépendants - République et Territoires

Pour · 15

Les Républicains Groupe Les Républicains

Pour · 119

Contre · 1

Abstention · 3

N'a pas pris part · 1

UNT Groupe Union Nationale pour les Territoires

Pour · 15

NI Réunion administrative des non-inscrits

N'a pas pris part · 2

Ce qui était voté

Amendements n° 50, 94 du Sénat

Sénat · 1re lecture, dans la navette du texte

Autour de ce vote

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Sources et données

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