Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Intitulé officiel
Proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 11 août 2026, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission au Sénat depuis le 13 octobre 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 5à l'Assemblée
- Amendements
- 17à l'Assemblée
- Durée
- 85 joursdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 28 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales Rapport déposé
- → Séance publique Adoptée sans scrutin public à main levée ou par assis et levé
Scrutins publics · 5
- Adoptée La proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (première lecture). Vote solennel
et 4 scrutins sur des amendements ou des articles · les 5 scrutins de cette lecture
Amendements · 17
- adoptés 5 en commission
- rejetés 1 en commission
- non soutenus 1 en séance
- retirés 2 en séance
- irrecevables 5 en séance · 3 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 0 | 5 |
| rejetés | 0 | 1 |
| non soutenus | 1 | 0 |
| retirés | 2 | 0 |
| irrecevables | 5 | 3 |
Amendements adoptés · 5
Avant l'article 1er · 2 amendements de Véronique Riotton
- N° CS7 · en commissionTirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge…
- N° CS5 · en commissionLe présent amendement a pour objet de créer la nouvelle fonction statutaire de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales et de consacrer son existence dans l’ordonnance régissant le statut des…
Article 1er · 2 amendements
- N° CS6 · Véronique Riotton · en commissionLe présent amendement poursuit deux objectifs.
- N° CS9 · Céline Thiébault-Martinez · en commissionL’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu'elle est prévue à l’article 1er de la proposition de loi organique, pour les magistrats spécialisés institués par la proposition de loi (juge des…
Après l'article 2 · 1 amendement de Véronique Riotton
- N° CS8 · en commissionLe présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des dispositions statutaires tirant les conséquences de la création des fonctions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, ceci afin de…
Sénat · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale En cours
Documents
Dernières évolutions
-
Nouvelle étape
Nouvelle étape : commission au Sénat, 1re lecture.
-
Nouvelle étape
Nouvelle étape : texte déposé au Sénat, 1re lecture.
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 4 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 4 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N54777
- Sénat
- ppl26-046