Amendement n° CS7

Véronique Riotton EPR · Avant l'article 1er

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En clair

Véronique Riotton a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

La seconde phrase du neuvième alinéa de l’article 3‑1 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « détention, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé des fonctions de juge des violences sexuelles et intrafamiliales, » ;

2° Après la seconde occurrence du mot : « adjoint, », sont insérés les mots : « procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge des violences sexuelles et intrafamiliales et de procureur de la République adjoint chargé des violences sexuelles et intrafamiliales des priorités d’affectation dont bénéficient les magistrats placés à l’issue de deux années d'exercice dans leurs fonctions, à l’instar de ce qui a été prévu pour les autres emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint.