Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesLes amendements · Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
En clair
17 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
9 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’objet de ce sous-amendement est de rétablir l’obligation de formation triennale, telle qu'elle est prévue à l’article 1er de la proposition de loi organique, pour les magistrats spécialisés institués par la proposition de loi (juge des… »
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« Le présent amendement a pour objet de différer l’entrée en vigueur des dispositions statutaires tirant les conséquences de la création des fonctions spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, ceci afin de… »
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« Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap… »
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« Le présent amendement poursuit deux objectifs. »
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« Le présent amendement a pour objet de créer la nouvelle fonction statutaire de procureur de la République adjoint en charge des violences sexuelles et intrafamiliales et de consacrer son existence dans l’ordonnance régissant le statut des… »
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« Tirant les conséquences de la création de nouvelles fonctions statutaires spécialisées en matière de violences sexuelles et intrafamiliales, le présent amendement vise à exclure l’emploi de premier vice-président chargé des fonctions juge… »