Amendement n° CS1

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 5 sur 9amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette formation inclut les spécificités des violences commises contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette formation inclut les spécificités des violences commises contre les personnes en situation de handicap physique ou psychique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande à ce que la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales inclue les spécificités des violences vécues par les personnes en situation de handicap physique ou psychique.

Les femmes en situation de handicap sont surexposées aux VSS : 34% des femmes handicapées vivent des violences de la part de leur partenaire, les enfants handicapés sont 3 à 8 fois plus susceptibles d’être victimes de violences intrafamiliales, et 88% des femmes autistes vivent des violences sexuelles. Les personnes vivant en situation médico-sociale sont particulièrement isolées et invisibilisées des politiques de lutte contre les VSS.

Malgré cette prévalence, les femmes en situation de handicap subissent encore des stéréotypes validistes qui les empêchent d’être crues, notamment des stéréotypes de désexualisation ou au contraire d’hypersexualisation. Les symptômes de VSS qu’elles déploient sont souvent mal détectés par les professionnels qui les confondent avec des symptômes liés au handicap, ce qui fait qu’elles passent « sous les radars » des dispositifs de détection. Pour toutes ces raisons, il semble absolument essentiel d’inclure ces enjeux au cours de la formation des juges des violences sexuelles et intrafamiliales.