Scrutins
Assemblée nationale · 17e législature
Suivre en RSS : Scrutins · Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamilialesEn clair
5 scrutins publics de l'Assemblée nationale du 9 octobre 2026 au 13 octobre 2026.
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Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
- Adopté L'article 3 47 pour · 0 contre · 22 abstentions
- Adopté L'article 2 bis 48 pour · 0 contre · 21 abstentions
- Adopté L'article 2 50 pour · 0 contre · 21 abstentions
- Adopté L'article premier 44 pour · 2 contre · 22 abstentions
Source : Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet)