Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Amendement n° 11
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En clair
Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 48 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il a été adopté en séance publique le 4 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe DR vise à supprimer l'article 5 prévoyant un énième rapport d’évaluation, cette fois concernant l’application de l’article L. 363-1 du code pénitentiaire relatif aux droits fondamentaux des personnes détenues. Là encore, cette obligation est superfétatoire : le respect de ce cadre juridique est déjà soumis au contrôle régulier du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, du Défenseur des droits et de l’autorité judiciaire. L’efficacité de la loi ne se mesure pas à la quantité de rapports demandés mais à sa mise en œuvre concrète. Par cohérence légistique et souci de sobriété normative, il est proposé de supprimer cet article.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 17 · Jean Moulliere Adopté
Auteurs 49
- DR 48
Les 48 cosignataires
- DR Laurent Wauquiez
- DR Thibault Bazin
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Jean-Didier Berger
- DR Anne-Laure Blin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Jean-Yves Bony
- DR Ian Boucard
- DR Jean-Luc Bourgeaux
- DR Xavier Breton
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR François-Xavier Ceccoli
- DR Pierre Cordier
- DR Josiane Corneloup
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Vincent Descoeur
- DR Sylvie Dezarnaud
- DR Fabien Di Filippo
- DR Julien Dive
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Nicolas Forissier
- DR Justine Gruet
- DR Michel Herbillon
- DR Patrick Hetzel
- DR Vincent Jeanbrun
- DR Philippe Juvin
- DR Corentin Le Fur
- DR Guillaume Lepers
- DR Thierry Liger
- DR Eric Liégeon
- DR Olivier Marleix
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Sébastien Martin
- DR Frédérique Meunier
- DR Jérôme Nury
- DR Éric Pauget
- DR Christelle Petex
- DR Alexandre Portier
- DR Nicolas Ray
- DR Vincent Rolland
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Pierre Taite
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Antoine Vermorel
- DR Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 11 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant à l'article 5 93 pour · 57 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1475
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000011
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1475