Amendement n° 9

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En clair

Philippe Gosselin a déposé cet amendement le 30 mai 2025, avec 48 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il a été adopté en séance publique le 4 juin 2025.

Adoptés sur ce texte: 12 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du Groupe DR vise à supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport par le Gouvernement sur les obstacles à l’exercice du droit de vote en détention. Or, cette demande redondante vient s’ajouter à une série de rapports déjà prévus par les lois pénitentiaires et électorales existantes, ainsi qu’aux travaux parlementaires réguliers en matière de droit électoral et d’accès au droit en milieu carcéral. Il ne relève pas de la loi d’alourdir le suivi législatif par des injonctions systématiques de rapport qui n’ont pas de valeur normative, et dont la remise n’est pas toujours effective. La suppression de cet article vise à recentrer le texte sur les dispositions réellement applicables et normatives.