Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
Amendement n° 16
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En clair
Jean Moulliere a déposé cet amendement le 30 mai 2025, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il a été adopté en séance publique le 4 juin 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 12 sur 38amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à supprimer l’article 4.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 10 · Philippe Gosselin Adopté
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1475
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1475P0D1N000016
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1475