Amendement n° CL5

Martine Froger LIOT · Après l'article unique

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En clair

Martine Froger a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 28 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 7 sur 19amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant son impact sur la participation électorale des personnes détenues.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement demande une évaluation des effets de la réforme du droit de vote par correspondance portée par la présente proposition de loi sur le taux de participation des personnes détenues aux élections.