Supprimer le vote par assis et levé
Intitulé officiel
Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin de supprimer le vote par assis et levé
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 11 février 2025, cette proposition de résolution a été adoptée le 12 mars 2025. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 183 voix contre 0, le 12 mars 2025.
- Lectures
- 11 à l'Assemblée
- Scrutins publics
- 1à l'Assemblée
- Durée
- 29 joursdu dépôt à l'adoption
- Conseil constitutionnel
- Conformedécision n° 2025-877 DC
Lecture par lecture 2
Assemblée · lecture unique Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 1
Conseil constitutionnel Conforme
- → Conseil constitutionnel Conforme Décision n° 2025-877 DC (nouvel onglet)
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51481