Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

L'essentiel 2

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires sociales, n° 138 (2024-2025), tome II : Examen des articles ↗ (nouvel onglet) PDF · 13 nov. 2024
• Avis de la commission des finances, n° 130 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 12 nov. 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 7

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ✕Rejeté ou non conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée
• ?Sans décision publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 7

110 scrutins publics (74 à l'Assemblée nationale, 36 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 11 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 99 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 74 scrutins de l'Assemblée → · Les 36 scrutins du Sénat →

Les 5 892 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 48 / 69

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 21 mesures

   • Article 18 · V

     Composition, missions et modalités de fonctionnement du comité de suivi, en place jusqu’au 31 décembre 2029 auprès du Premier ministre, chargé de l’évaluation des allégements généraux de cotisations sociales patronales et du suivi de la mise en œuvre de la réforme prévue au III de l'article 18 de la loi, présidé par une personnalité désignée par le Premier ministre, composé de deux députés et de deux sénateurs et, à parts égales, de représentants des administrations compétentes et de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales.

     Publication envisagée en juin 2025

   • Article 43 · I

     Modalités de suspension ou de retrait de l'adhésion lorsque les conditions de remboursement des produits et des prestations d'appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du code de la sécurité sociale, du distributeur au détail qui délivre ces produits ne sont plus remplies

     Base légale : Article L. 165-6-1, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en août 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er sept. 2025

   • Article 43 · III

     Délai dans lequel les organismes locaux d’assurance maladie vérifient le respect des conditions prévues à l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale par les professionnels de santé délivrant des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe adhérant aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du même code, qui court à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat mentionné au dernier alinéa de l’article L. 165-6-1 du code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en août 2025

   • Article 5 · I, 2°

     Modalités d'application de l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale, notamment les seuils et les montants mentionnés au I de cet article, permettant aux médecins et aux étudiants remplaçants en médecine mentionnés au I du même article lorsque leurs rémunérations sont inférieures à un seuil, d'opter pour le calcul mensuel ou trimestriel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables en appliquant un taux global calculé par référence aux taux des contributions et cotisations sociales applicables aux revenus des médecins mentionnés au 1o du même article L. 646-1 au montant de leur rémunération après application de l’abattement prévu à l’article 102 ter du code général des impôts

     Base légale : Article L. 642-4-2, IV, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en septembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 28 · I, 2°

     Délai compter du début ou de la reprise d’activité sur une plateforme à l'expiration duquel à compter du début ou de la reprise d'activité sur une plateforme, l'article 28 de la loi devient applicable aux vendeurs, prestataires et opérateurs de plateforme mentionnés au premier alinéa du I de l'article précité

     Base légale : Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en septembre 2025

   • Article 28 · I, 2°

     Conditions et modalités de la régularisation par l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale auprès du vendeur ou du prestataire le montant prélevé en application du premier alinéa du I de l'article L. 613-6-1 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 613-6-1, I, 2°, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en septembre 2025

   • Article 28 · II, 1°

     Modalités selon lesquelles les obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250 sont applicables progressivement à compter du 1er janvier 2026 aux opérateurs de plateforme

     Base légale : Article 6, II, B, 1° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

     Publication envisagée en septembre 2025

   • Article 75 · I, 6°

     Modalités de la prise en charge temporaire prévue par l'article L. 5215-1 du code de la santé publique

     Base légale : Article L. 5215-1, code de la santé publique

     Publication envisagée en septembre 2025

   • Article 29 · IV, 3°

     Spécialités de références appartenant à certaine classes thérapeutiques pour lesquelles, lorsque leur prix de vente au public est inférieur à un seuil fixé par décret, le montant de la contribution prévue à l’article L. 138-12 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2025 par chaque entreprise redevable au titre de ces spécialités ne peut excéder 1,75 % du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise
     Seuil en decà duquel le prix de vente au public est inférieur, pour chaque classe thérapeutique,

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 30 · I

     Marge maximale que ces entreprises sont autorisées à percevoir sur la somme du prix de vente hors taxes de chaque unité vendue aux officines inférieure à un montant de 2 500 euros, permettant de déterminer l’assiette de la contribution

     Base légale : Article L. 137-33, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 62 · II, 3°

     Tarif des consultations prévues à l'article L. 1411-6-4 du code de la santé publique, par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la santé publique de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 162-38-3, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en octobre 2025

   • Article 48 · I, 1°

     Conditions selon lesquelles le prescripteur communique, dans le cadre de l’établissement du document mentionné au premier alinéa de l'article L. 162-1-7-1, des éléments permettant de vérifier la consultation préalable du dossier médical partagé du patient ou si sa prescription respecte le cadre des indications ouvrant droit au remboursement, et permet le recours à un téléservice spécifique

     Base légale : Article L. 162-1-7-1, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 76 · 3°

     Modalités de financement du système d’information, catégories de données à renseigner, conditions d’accès aux données, durée de conservation, destinataires et exigences de sécurité et de traçabilité du système

     Base légale : Article L. 5121-29-1, II, code de la santé publique

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 76 · 3°

     Conditions dans lesquelles les pharmacies à usage intérieur renseignent un système d’information poursuivant la même finalité que celle énoncée au I de l'article L. 5121-29-1 du code de la santé publique

     Base légale : Article L. 5121-29-1, III, code de la santé publique

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 79 · 2°

     Conditions dans lesquelles pour l’application du troisième alinéa de l'article L. 165-1-3 du code de la sécurité sociale, le distributeur au détail transmet à l’assurance maladie, avec l’accord du patient, les données permettant d’attester du respect des conditions d’utilisation

     Base légale : Article L. 165-1-3, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 79 · 2°

     Durée au-delà de laquelle le non-respect des conditions d’utilisation peut entraîner la suspension de la prise en charge

     Base légale : Article L. 165-1-3, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 90 · I, 5°, b)

     Barème forfaitaire, revalorisé au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale, déterminant le montant de la part professionnelle correspondant à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé, en fonction du taux d’incapacité permanente professionnelle de la victime

     Base légale : Article L. 434-1, 1°, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

   • Article 90 · I, 5°, b)

     Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime, par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer le montant d’une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime qui constitue une partie de l’indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente professionnelle inférieure à un pourcentage déterminé

     Base légale : Article L. 434-1, 2°, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

   • Article 90 · I, 6°, c)

     Référentiel, ainsi que les conditions dans lesquelles il est actualisé, et pourcentage d’une valeur de point fixée par ce référentiel prenant en compte l’âge de la victime par lequel est multiplié le nombre de points d’incapacité permanente fonctionnelle pour déterminer une part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime, qui compose une rente à laquelle a droit la victime lorsque l'incapacité permanente professionnelle est égale ou supérieure à un taux minimum

     Base légale : Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

   • Article 90 · I, 6°, c)

     Conditions dans lesquelles, lorsque l’incapacité permanente fonctionnelle est supérieure ou égale à un taux minimal, la part fonctionnelle correspondant au déficit fonctionnel permanent de la victime peut être partiellement versée en capital

     Base légale : Article L. 434-2, 2°, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

   • Article 90 · I, 11°, e)

     Conditions dans lesquelles, à la demande de la victime, le montant de la majoration de la part fonctionnelle peut être versé en capital

     Base légale : Article L. 452-2, code de la sécurité sociale

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

2. Publiées 48 mesures

   • Article 3 · I, 1°, a)

     Montant minimal auquel l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15 et L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime est au moins égale pour que l’activité minimale d'assujettissement soit atteinte lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole n'a pas fait valoir ses droits à la retraite

     Base légale : Article L. 722-5, I, 3°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 3 · I, 2°

     Montant minimal de l’assiette, déterminée à l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, auquel elle est est au moins égale des personnes qui bénéficient du dispositif d'installation progressive mentionné à l'article L. 330-2 du même code, à partir duquel elles sont affiliées, sur leur demande, au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

     Base légale : Article L. 722-6, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 3 · I, 7°

     Taux des cotisations dues par les retraités, calculées en pourcentage des pensions de retraite servies pendant l'année en cours par le régime de base, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour enfants autres que les annuités supplémentaires

     Base légale : Article L. 731-37, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

   • Article 3 · I, 8°

     Montant minimal de la cotisation due pour chaque chef d’exploitation ou d’entreprise, calculée pour partie sur l’assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime, retenue dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, et pour partie sur la totalité de cette assiette

     Base légale : Article L. 731-42, 1°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 3 · I, 8°

     Assiette forfaitaire sur laquelle est calculée la cotisation due pour chaque personne mentionnée au 2° de l’article L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime, à partir de seize ans, ainsi que par chaque collaborateur d’exploitation ou d’entreprise mentionné à l’article L. 321-5 du même code

     Base légale : Article L. 731-42, 2°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 3 · III

     Taux des cotisations mentionnées au 1° et au 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, par dérogation au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42, pour les périodes courant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2028, dues par les chefs d’exploitation et d’entreprise agricole exerçant à titre secondaire et de celles mentionnées au 2° dudit article L. 731-42 de manière à résorber progressivement, chaque année, les écarts entre, d’une part, la somme des taux des cotisations d’assurance vieillesse de base applicables aux personnes concernées au 31 décembre 2025 et, d’autre part, les taux mentionnés au second alinéa des 1° et 2° du même article L. 731-42

     Décret n° 2025-1417 du 30 décembre 2025

   • Article 6 · I

     Montant du revenu professionnel non salarié annuel, en deçà duquel les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés d'accès aux soins, au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique, classée par l’agence régionale de santé territorialement compétente comme une zone d’intervention prioritaire et remplissant les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas de l’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des cotisations d’assurance vieillesse mentionnées aux articles L. 642-1, L. 644-1, L. 645-2 et L. 645-3 du même code dues sur les revenus perçus en 2025

     Décret n° 2025-810 du 13 août 2025

   • Article 18 · I, 1°

     Montant, compris entre le salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2024 majoré de 60 % et le salaire minimum de croissance en vigueur majoré de 60 %, auquel sont inférieurs les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, majorés le cas échéant du montant de la prime de partage de la valeur prévue à l’article 1er de la loi no 2022-1158 du 16 août 2022, pour que la réduction dégressive des cotisations prévue par le I de l’article L.241-13 du code de la sécurité sociale s’applique

     Base légale : Article L. 241-13, I, code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025

   • Article 18 · I, 3°, c)

     Montant de la rémunération mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au-delà duquel la valeur du coefficient mentionné au même article devient nulle

     Base légale : Article L. 241-13, III, code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025

   • Article 24 · VI

     Montant du résultat excédentaire du Fonds de solidarité vieillesse, transféré à la Caisse nationale d’assurance vieillesse, qui l’enregistre en fonds propres dans ses comptes
     Modalités de versement des sommes correspondantes

     Base légale : Article L. 135-4, code de la sécurité sociale

     Arrêté du 17 juillet 2025

   • Article 24 · XXI

     Modalités de la reprise par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, au plus tard le 30 juin 2025, des fonds propres constatés à la clôture de l’exercice 2024, des régimes spéciaux de retraite mentionnés aux b et c du 3° de l’article L. 134-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que de celle des actifs correspondants

     Arrêté du 19 juin 2025

   • Article 28 · II, 2°

     Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
     Liste des plateformes concernées

     Base légale : Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

     Arrêté du 19 mai 2025

   • Article 28 · II, 2°

     Conditions dans lesquelles les plateformes se portent volontaires à l'application progressive des obligations mentionnées aux articles L. 613-6-1 et L. 613-8 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des 2° et 3° du I de l'article 6 de la loi n° 2023-1250, à compter du 1er janvier 2026
     Liste des plateformes concernées

     Base légale : Article 6, II, B, 2° de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

     Arrêté du 31 juillet 2025

   • Article 56 · I

     Conditions dans lesquelles un infirmier diplômé d’État volontaire peut établir le certificat attestant le décès, après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers

     Base légale : Article L. 2223-42, code général des collectivités territoriales

     Décret n° 2025-370 du 22 avril 2025

   • Article 56 · I

     Conditions dans lesquelles un infirmier diplômé d’État volontaire peut établir le certificat attestant le décès, après avis du Conseil national de l’ordre des infirmiers

     Base légale : Article L. 2223-42, code général des collectivités territoriales

     Décret n° 2025-371 du 22 avril 2025

   • Article 56 · II

     Conditions de prise en charge, par dérogation aux articles L. 162-12-2 et L. 162-14-1, par l’assurance maladie ou la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, des frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès mentionné au premier alinéa de l’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales

     Base légale : Article L. 162-12-5, code de la sécurité sociale

     Arrêté du 26 juin 2025

   • Article 64 · I

     Cahier des charges dont le respect est vérifié pour l’ouverture des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, après sélection dans le cadre d’un appel à manifestations d’intérêts, par dérogation au I de l’article L. 6323-1-11 et définissant les critères épidémiologiques et démographiques d’implantation des centres de santé et de médiation en santé sexuelle

     Base légale : Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique

     Arrêté du 29 avril 2025

   • Article 64 · I

     Liste des régions d'implantation et nombre de centres de santé et de médiation en santé sexuelle par région

     Base légale : Article L. 6323-1-14-1, II, code de la santé publique

     Arrêté du 29 avril 2025

   • Article 64 · I

     Contenu du projet de santé et conditions dans lesquelles les professionnels de santé du centre sont associés à son élaboration, contenu du règlement de fonctionnement et les informations qu’un centre de santé et de médiation en santé sexuelle transmet au directeur général de l’agence régionale de santé, pour l’application des articles L. 6323-1-10 et L. 6323-1-13 du code de la santé publique

     Base légale : Article L. 6323-1-14-1, IV, code de la santé publique

     Arrêté du 29 avril 2025

   • Article 64 · I

     Modalités de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle, par dérogation aux articles L. 162-1-7 et L. 162-32 à L. 162-32-4 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 6323-1-14-1, V, code de la santé publique

     Arrêté du 29 avril 2025

   • Article 67 · 1°

     Liste des départements, au plus vingt départements, dans lesquels, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent exercer leur art sans prescription médicale, dans dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées à l'article L. 1434-12 du code de la santé publique,

     Base légale : Article 3, IV, 1°, de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

     Arrêté du 6 juin 2025

   • Article 68 · II

     Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue au I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, et au plus tard le 1er juillet 2025

     Décret n° 2025-1208 du 11 décembre 2025

   • Article 68 · II

     Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 68 de la loi, relatif au remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions

     Arrêté du 11 décembre 2025

   • Article 70 · I, 1°, b)

     Conditions d'application du second alinéa de l'article L. 6146-3 du code de la santé publique selon lequel le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements publics de santé au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales, lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnée au premier alinéa de cet article, un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une entreprise de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent

     Base légale : Article L. 6146-3, code de la santé publique

     Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025

   • Article 70 · II

     Conditions d'application de l'article L. 313-23-3 du code de l'action sociale et des familles selon lequel lorsqu’il existe, pour l’une des catégories de professionnels mentionnés à l’article L. 313- 23-4, du même code un écart significatif entre le coût d’une mise à disposition d’un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l’emploi d’un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d’être engagées par les établissements et les services mentionnés à l’article L. 315-1 et relevant du I de l’article L. 312-1 au titre de ces prestations est plafonné, en tenant compte s’il y a lieu des spécificités territoriales

     Base légale : Article L. 313-23-3, code de l'action sociale et des familles

     Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025

   • Article 75 · I, 1°

     Conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, afin de favoriser un approvisionnement approprié et continu du marché national, autoriser le titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou l’entreprise pharmaceutique exploitant un médicament mentionné sur la liste prévue à l’article L. 5121-30 du code de la santé publique à constituer temporairement un stock de sécurité d’un niveau inférieur

     Base légale : Article L. 5121-29, code de la santé publique

     Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026

   • Article 75 · I, 2°

     Contenu ainsi que les conditions d’élaboration et d’actualisation des plans de gestion des pénuries
     Conditions dans lesquelles le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut soumettre à des exigences renforcées les médicaments qui font régulièrement l’objet de risques de rupture ou de ruptures de stock

     Base légale : Article L. 5121-31, code de la santé publique

     Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026

   • Article 75 · I, 8°, c)

     Conditions dans lesquelles la durée mentionnée au premier alinéa du IV de l'article L. 5471-1 du code de la santé publique peut être réduite par l’agence

     Base légale : Article L. 5471-1, IV, code de la santé publique

     Décret n° 2026-449 du 3 juin 2026

   • Article 81 · I, 3°

     Modalités de calcul du taux de couverture pour les départements participant à l’expérimentation prévue à l’article 79 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023, en tenant compte des effets de la réforme du régime adapté de financement des établissements mentionnés aux I, II et IV bis de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles

     Base légale : Article L. 223-11, 2°, b) code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

   • Article 81 · I, 3°

     Modalités de calcul et d’application du coefficient géographique s’appliquant au taux mentionné au 2° de l'article L. 223-11 du code de la sécurité sociale afin de tenir compte d’éventuels facteurs spécifiques, en particulier ceux se rapportant aux caractéristiques économiques, sociales et démographiques des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

     Base légale : Article L. 223-11, 2°, code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

   • Article 81 · I, 3°

     Modalités d’application de l’article L. 223-11 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours destiné à couvrir une partie des dépenses mentionnées au a du 3° de l’article L. 223-8 du même code

     Base légale : Article L. 223-11, 3°, code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

   • Article 81 · I, 4°

     Modalités d’application de l’article L. 223-12 du code de la sécurité sociale, notamment les modalités de versement du concours mentionné au b du 3° de l’article L. 223-8 du même code, en tenant compte des dépenses réalisées par les départements pour l'année 2025 constatées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et du taux de couverture pour l’année 2024

     Base légale : Article L. 223-12, 2°, b), code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-885 du 3 septembre 2025

   • Article 82 · 5°, a)

     Valeur individuelle maximale appliquée à la moyenne des dépenses relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie pour les personnes accueillies dans un établissement, mentionnée au I de l’article L. 232-8 du code de l’action sociale et des familles, exposées par le département concerné au cours des années 2022, 2023 et 2024 et transmises à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie auxquels doit être égal le montant que chaque département participant à l'expérimentation mentionnée au A du I de l’article 79 de la loi n° 2023-1250 reverse chaque année à l'Etat ou à la sécurité sociale, selon une règle de répartition fixée par décret

     Base légale : Article 79, III, loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024

     Décret n° 2025-938 du 8 septembre 2025

   • Article 87 · I, L, 2°

     Adaptations nécessaires sous réserve desquelles les prestations d’assurance vieillesse de base et de veuvage dont bénéficient les personnes non salariées des professions agricoles mentionnées à l’article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime sont calculées, liquidées et servies dans les conditions définies aux chapitres Ier à IV, VI et VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, exception faite des articles L. 351-10 et L. 351-10-1 et du 3° du I de l’article L. 351-14-1 du même code

     Base légale : Article L. 732-18, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · I, L, 8°

     Conditions dans lesquelles les cotisations versées avant le 1er janvier 2016 peuvent être retenues pour la détermination de la durée d’assurance

     Base légale : Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 87 · I, L, 8°

     Conditions dans lesquelles sont validées les périodes comprises entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2025 au cours desquelles les personnes mentionnées au b du 2° de l’article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, ont acquitté les cotisations mentionnées au même b

     Base légale : Article L. 732-20, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 87 · I, L, 8°

     Conditions dans lesquelles sont prises en considération en vue de l’ouverture du droit à pension :
     1° Les périodes d’interruption d’activité résultant de maladie ou d’infirmité graves ou de maternité empêchant toute activité professionnelle ;
     2° Les périodes pendant lesquelles l’assuré a bénéficié de l’allocation mentionnée à l’article L. 5424-25 du code du travail

     Base légale : Article L. 732-21, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 87 · I, L, 12°

     Montant maximal attribué pour une durée minimale d’assurance d’une part calculé proportionnellement à cette durée d’assurance dont la somme avec une autre part calculée en fonction des montants, majorés au titre des périodes mentionnées au 1° de l’article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations acquittées, en application du 2° de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 précitée, au titre des périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016, en retenant un nombre d’années sélectionnées dans des conditions fixées par voie réglementaire, cumulée avec un montant calculé dans les conditions prévues à l’article L. 732-18 du même code sur les bases des seuls revenus des années à compter du 1er janvier 2016, est égale au montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime avant le 1er janvier 2016

     Base légale : Article L. 732-24, I, 2°, a), code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · I, L, 12°

     Conditions dans lesquelles est sélectionné un nombre d’années retenues dans les périodes d’assurance antérieures au 1er janvier 2016 au titre desquelles sont acquittées les cotisations, en application du 2o de l’article L. 731-42 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2025-199 du 28 février 2025, égales aux montants en fonction desquels est calculé une part du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016

     Base légale : Article L. 732-24, I, 2°, b), code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · I, L, 12°

     Modalités d'application de l'article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime sur le calcul du montant de la pension mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les personnes ayant été affiliées au régime institué par le présent chapitre avant le 1er janvier 2016

     Base légale : Article L. 732-24, IV, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · I, L, 27°, a)

     Conditions dans lesquelles le plafond de la majoration de pension de retraite des personnes non salariées des professions agricoles prévu au premier alinéa de l’article 87 de la loi est, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2026, fixé et revalorisé

     Base légale : Article L. 732-54-3, 1°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 87 · II, 19°

     Nombre minimal de trimestres dont doivent bénéficier les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au titre de la majoration de durée d’assurance prévue à l’article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · II, 19°

     Durée pendant laquelle et conditions dans lesquelles les assurés atteignant l’âge de soixante-cinq ans doivent avoir apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l’élément de la prestation de compensation relevant du 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles pour bénéficier du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires

     Base légale : Article L. 351-8, 6°, code de la sécurité sociale

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · VIII, B

     Conditions dans lesquelles, pour l’application du premier alinéa du B du VIII de l’article 87 de la loi, les droits à pension au titre de la retraite proportionnelle prévue à l’article L. 732-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi, pour les périodes d’assurance de 2026 et 2027 sont acquis, en tenant compte des cotisations prévues à l’article L. 731-42 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi, et de la durée d’assurance dans le régime

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 87 · VIII, B

     Date, au plus tard le 31 mars 2028, à laquelle les pensions mentionnées au premier alinéa du B du VIII de l'article 87 de la loi font l’objet d’un nouveau calcul en tenant compte des modifications résultant de l'article 87 de la loi

     Décret n° 2025-1409 du 30 décembre 2025

     Décret n° 2025-1410 du 30 décembre 2025

   • Article 90 · I, 4°

     Barème indicatif d’incapacité professionnelle des accidents du travail et des maladies professionnelles à partir duquel le taux de l’incapacité permanente professionnelle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge et les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle

     Base légale : Article L. 434-1 A, code de la sécurité sociale

     Arrêté du 7 mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

   • Article 90 · I, 4°

     Barème indicatif à partir duquel le taux de l’incapacité permanente fonctionnelle est déterminé en fonction des atteintes persistant après la consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent

     Base légale : Article L. 434-1 A, code de la sécurité sociale

     Arrêté du 7 mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er juin 2026

   • Article 93 · I, 1°, b)

     Conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence dans le Département de Mayotte de toute personne française ou étrangère ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte qui bénéficie des prestations familiales dans les conditions prévues par le chapitre II du titre I de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002

     Base légale : Article 3, ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le Département de Mayotte

     Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

3. Facultatives 6 mesures

   • Article 26 · IV

     Date d'entrée en vigueur du 2° du III de l'article 26 de la loi, au plus tard le 31 décembre 2026 relatif à l'opposabilité des constatations et résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 114-10-1 du code de la sécurité sociale, à l'occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables

     Publication éventuelle au plus tard le 31 décembre 2026

   • Article 43 · II

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 43 de la loi, au plus tard le 1er septembre 2025 relatif au remboursement des produits et des prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1 et l’adhésion aux accords mentionnés au I de l’article L. 165-6 du distributeur au détail qui délivre ces produits, et au plus tard le 1er septembre 2025

     Publication éventuelle au plus tard le 1er septembre 2025

   • Article 66 · I, b)

     Nombre maximal de psychologues pouvant être conventionnés ainsi que leur répartition au regard des besoins de chaque territoire

     Base légale : Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale

   • Article 75 · II, 2°

     Indemnité versée par la Caisse nationale d’assurance maladie au titre de la distribution d'une spécialité par l’établissement pharmaceutique de distribution en gros et, le cas échéant, de sa dispensation par les pharmacies d’officine ou les pharmacies à usage intérieur ou de sa délivrance aux professionnels de santé par ces mêmes pharmacies, lorsque cette spécialité pharmaceutique est acquise dans les conditions prévues à l’article L. 1413-4 du code de la santé publique ou par le règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontalières graves pour la santé et abrogeant la décision no 1082/2013/UE pour répondre à un besoin de santé publique et être mise à la disposition des patients
     Modalités de versement de l'indemnité, notamment la durée de son versement

     Base légale : Article L. 162-19-3, code de la sécurité sociale

     Publication éventuelle envisagée en septembre 2025

   • Article 76 · 3°

     Modalités de la mise en œuvre du système d'information par un autre responsable que le Conseil national de l’ordre des pharmaciens à defaut de conclusion de la convention avec celui-ci

     Base légale : Article L. 5121-29-1, II, code de la santé publique

     Publication éventuelle envisagée en décembre 2025

   • Article 90 · V

     Date d'entrée en vigueur du I de l'article 90 de la loi, au plus tard le 1er juin 2026

4. Déjà en vigueur 4 mesures

   • Article 7

     Taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant des articles L. 613-7 et L. 631-1 du code de la sécurité sociale, à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l’application du premier aliénéa du I de l’article L. 613-7 du même code, sans que l’écart excède 20 % en 2024 et 10 % en 2025, jusqu’au 1er janvier 2026

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
     Décret n° 2024-484 du 30 mai 2024

   • Article 24 · VIII

     Modalités de calcul selon lesquelles les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d’assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l’article 5 de l'ordonnance n° 2022-411, des périodes définies à l’article 8 de ladite ordonnance du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte sont prises en charge par la branche mentionnée au 3o de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 222-2-1, 6°, code de la sécurité sociale

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire :
     Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013

   • Article 24 · VIII

     Conditions dans lesquelles les sommes mentionnées aux 2° et 5° de l'article L. 222-2-1 du code de la sécurité sociale sont calculées sur une base forfaitaire

     Base légale : Article L. 222-2-1, 8°, code de la sécurité sociale

     Mesure déjà appliquée par des textes réglementaires :
     pour le 2° : art. R. 135-16 du code de la sécurité sociale
     pour le 5° : art. R. 135-15-1 du code de la sécurité sociale

   • Article 66 · I, 1°, a)

     Désignation de l'autorité compétente chargée de faire une sélection des psychologues dont les séances font l'objet d'une prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie permettant d'attester de leur qualification pour la réalisation de cette prestation, et qu'ils sont signataires d'une convention avec l'organisme local d'assurance maladie de leur lieu d'exercice

     Base légale : Article L. 162-58, I, code de la sécurité sociale

     Mesure règlementaire déjà existante :
     Décret n° 2022-195 du 17 février 2022

5. Autres lignes 5 mesures

   • Article 21 · II

     Modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans

     Mesure abrogée par l'
     article 16 de la LFSS 2026

   • Article 21 · II

     Liste des territoires participant à l'expérimentation du I de l'article 21 de la loi, permettant aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole d’opter pour que leurs cotisations soient calculées à titre provisionnel sur la base d’une assiette fixée forfaitairement, par dérogation à l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de trois ans, dans la limite de trois régions

     Mesure abrogée par l'
     article 16 de la LFSS 2026

   • Article 26 · III, 2°

     Conditions dans lesquelles les constatations et les résultats des contrôles réalisés par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 26 de la loi peuvent être rendus opposables à l’occasion des contrôles diligentés par un autre organisme ou des procédures qui sont applicables à celui-ci

     Base légale : Article L. 114-10-1, code de la sécurité sociale

     Mesure avec entrée en vigueur différée au 31 décembre 2026

     Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2026

   • Article 92 · I, 1°

     Modalités selon lesquelles et délai dans lequel, à défaut d’accord écrit de l’employeur et du salarié, il peut être mis fin à l’utilisation du dispositif simplifié de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales mentionné aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale par l’employeur, après information du salarié

     Base légale : Article L. 133-5-12, I, code de la sécurité sociale

     Mesure abrogée par l'
     article 101 de la LFSS 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 92 · I, 2°

     Modalités selon lesquelles le versement de la part correspondant à la prise en charge partielle de la rémunération de la personne qui assure la garde de l'enfant mentionnée au b du I de l’article L. 531-5 du code de la sécurité sociale est suspendu lorsque la personne ou le ménage mentionné au premier alinéa du même I cesse de rémunérer l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail qu’elle ou il emploie, notamment les modalités selon lesquelles l’assistant maternel agréé ou la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail peut signaler le défaut de paiement à l’organisme débiteur des prestations familiales ou à l’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale

     Base légale : Article L. 531-5, V bis, code de la sécurité sociale

     Mesure abrogée par l'
     article 101 de la LFSS 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 17e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-199 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

Téléchargerles mesures d'application :CSV (les mesures d'application)·JSON (les mesures d'application)

Toutes les données et leurs licences →