Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2343
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 25 oct. 2024, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Jusqu’au 1er janvier 2026, le taux global applicable aux travailleurs indépendants des professions libérales relevant à la fois des articles L. 613‑7 et L. 631‑1 du code de la sécurité sociale peut être fixé par décret à un niveau inférieur à celui qui résulterait de l’application du premier alinéa du I de l’article L. 613‑7 du même code, sans que l’écart à ce dernier n’excède :
1° 20 % en 2024 ;
2° 10 % en 2025.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement permet d’aménager sur trois ans la trajectoire de hausse progressive du taux global de cotisations et contributions des travailleurs indépendants des professions libérales exerçant dans le cadre de la microentreprise afin de leur assurer une couverture de l’ensemble des risques sociaux au même titre que tous les autres micro-entrepreneurs.
En effet, après que le juge a confirmé qu’il n’était pas possible de déroger à l’obligation d’affiliation de ces micro-entrepreneurs à un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse, le Gouvernement souhaite que la hausse de cotisations en résultat soit progressive et étalée sur trois ans, pour en atténuer l’impact sur la population concernée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002343
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325