Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 2361
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En clair
Marc Fesneau a déposé cet amendement le 28 oct. 2024, avec 35 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 29 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au premier alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la seconde occurrence du mot : « sociale », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2024 ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 6 du présent PLFSS pour 2025 réforme les allègements généraux de charges patronales, en prévoyant notamment une hausse de 2 points du taux de la cotisation vieillesse de base pour les rémunérations au niveau du SMIC.
En l'état du texte, cela s'appliquerait automatiquement au dispositif d’exonération de cotisations patronales lié à l’emploi des travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE), jusqu'à 1,25 SMIC notamment (ce qui représenterait un coût supplémentaire de 40 millions d’euros pour les employeurs de saisonniers agricoles).
C’est pourquoi, le présent amendement prévoit de neutraliser les effets de cet article 6 sur le TO-DE, afin de maintenir en 2025 un niveau d’exonération maximale, identique à celui appliqué en 2024, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en début d’année 2024, visant à maintenir le dispositif et à le renforcer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 2356 · Gouvernement Adopté
- N° 2360 · Didier Le Gac Adopté
Auteurs 36
- Dem 35
Les 35 cosignataires
- Dem Nicolas Turquois
- Dem Philippe Vigier
- Dem Sabine Thillaye
- Dem Richard Ramos
- Dem Josy Poueyto
- Dem Maud Petit
- Dem Frédéric Petit
- Dem Jimmy Pahun
- Dem Didier Padey
- Dem Hubert Ott
- Dem Louise Morel
- Dem Sophie Mette
- Dem Jean-Paul Mattei
- Dem Éric Martineau
- Dem Emmanuel Mandon
- Dem Delphine Lingemann
- Dem Pascal Lecamp
- Dem Philippe Latombe
- Dem Fabien Lainé
- Dem Sandrine Josso
- Dem Cyrille Isaac-Sibille
- Dem Frantz Gumbs
- Dem Jean-Carles Grelier
- Dem Perrine Goulet
- Dem Bruno Fuchs
- Dem Olivier Falorni
- Dem Romain Daubié
- Dem Laurent Croizier
- Dem Mickaël Cosson
- Dem Blandine Brocard
- Dem Philippe Bolo
- Dem Christophe Blanchet
- Dem Anne Bergantz
- Dem Géraldine Bannier
- Dem Erwan Balanant
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N002361
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325