Adopté
sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Sous-amendement n° AS617
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En clair
Jérôme Guedj a déposé ce sous-amendement le 27 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 30, substituer au taux :
« 200 % »
le taux :
« 105 % ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à fixer le point de sortie des allègements généraux de cotisations sociales à 2,05 SMIC, et non à 3 SMIC comme le propose le rapporteur général dans l'amendement ici sous-amendé.
Nous reprenons ici le point de compromis adopté par le Sénat.
Son sort
- Sort décidé le
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 622
- Sous-amendement de
- l'amendement n° AS604
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000617
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0622