Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Amendement n° AS295

Karen Erodi LFI-NFP · Article 3 quater A

En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 23 janv. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte
151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cette nouvelle exonération de cotisations sociales qui ne permet en rien de répondre au problème de la désertification médicale.

Notre groupe souhaite rappeler une nouvelle fois que les mesures d'incitation socio-fiscales sont une impasse pour répondre aux problèmes que connaît notre système de santé, qu'il s'agisse de la démographie médicale, de la désertification médicale, des conditions de travail des soignants.

Les médecins ne prolongent pas leur activité pour des raisons financières et font déjà partie des 2% de Français les mieux rémunérés (DREES, 2024).

La réponse appropriée au problème de l’insuffisante démographie médicale et la lutte contre la désertification médicale qui touche 87 % du territoire national est toute autre.

Nous avons d’abord besoin d’une politique de formation ambitieuse. Cela suppose de financer les universités de manière à ce qu’elles puissent ouvrir rapidement de nouvelles places dans leurs cursus et accueillir davantage d’étudiants.

La régulation de l’installation des médecins est une impérieuse nécessité. Selon la DREES, elle "conduit sans doute à une distribution géographique plus équitable". Elle est justifiée dès lors que l'activité des médecins, y compris libérale, est financée par les fonds de la Sécurité sociale (elle-même étant est une mise en commun de la valeur produite par les travailleurs).

Nous devons urgemment régulariser les médecins étrangers qui travaillent dans notre pays.

Enfin il nous faut améliorer les conditions et réduire la charge de travail des médecins en développant l’exercice salarié en centres de santé.

À l'opposé du modèle que nous proposent la droite et la macronie, dans lequel les médecins exerçant en zones sous-denses doivent continuer à travailler jusqu'à 75 ans tandis que les formations en médecine sont sous-dotées pour préserver les avantages d'une élite corporatiste, le groupe LFI-NFP porte toutes ces revendications.

Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression de cet article 3 quater A.

Son sort

Sort décidé le
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Karen Erodi LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 622

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B0622P0D1N000295
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B0622