Amendement n° 986

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 28 oct. 2024.

Adoptés sur ce texte: 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 portant rectification de l'Ondam 2024.

Ce PLFSS pour 2024 propose d'aboutir à un Ondam 2024 rectifié de 256,1 milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 1,2 milliards d'euros soit moins de 0,5% de progression.

Cette hausse a un objectif minimaliste : couvrir pour 1,1 milliard d'euros la hausse des dépenses de ville d'une part tirée par les honoraires des médecins spécialistes. Le gouvernement évoque aussi la dynamique des indemnités journalières qui résulte, non pas d'un recours abusif aux arrêts maladies mais de causes structurelles que sont le vieillissement de la population, l'inflation qui entraîne une revalorisation automatique du salaire minimum, la hausse de la population active, la réforme des retraites, le refus de traiter le problème de la souffrance au travail, etc.

Il alloue également 500 millions d'euros supplémentaires aux dépenses Covid.

L'hôpital public craque et rien n'est fait. La Fédération Hospitalière de France estime à 2,4 milliards d'euros la somme supplémentaire nécessaire pour rectifier le sous-Ondam hospitalier pour 2024. Ce PLFSS propose de le rectifier à la baisse de 100 millions d'euros !

Ces sommes ne permettront pas même de couvrir la hausse des charges des hôpitaux publics liées à l'inflation, pour lesquelles la FHF demande 1,8 milliards d'euros.

Comment les hôpitaux publics sont-ils alors censés financés leur modernisation et résorber leur déficit budgétaire, qui dépassera cette année les 2 milliards d'euros ? Ils ne le pourront pas.

Les EHPAD médicalisés subissent également de plein fouet la cure d'austérité du gouvernement en perdant 200 millions d'euros en comparaison de leur enveloppe initiale. Une décision incompréhensible, alors que notre société se montre incapable de répondre dignement au problème de la perte d'autonomie.

C’est un véritable effort financier qui est imposé aux établissements de santé, pour qui les retards en matière de compensation de l'inflation s'accumulent depuis trois ans.