Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Amendement n° 3
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En clair
Jérôme Guedj a déposé cet amendement le 11 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en séance publique le 28 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 229 sur 1 956amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2, qui rectifie l'ONDAM pour 2024.
Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2024 aurait une croissance de 3,1%.
Il faut rappeler que l’inflation en 2024 est estimée par la Banque de France à 2,5 %, et que l’ensemble des fédérations, collectifs et acteurs de la santé demandent une progression annuelle de l’ONDAM de 4% (hors revalorisation exceptionnelle) pour notamment faire face au vieillissement démographique, aux mutations technologiques, et à la croissance des affections longue durée.
Ainsi, l'ONDAM "déflaté" (c'est-à-dire une fois retiré l'effet de l'inflation) en 2024 ne serait que de + 0,6 %.
Cette très légère augmentation ne saurait répondre à la crise de l’hôpital public, au manque d’accès aux soins en ville, au déficit de prise en charge médicale de l’autonomie, et plus largement ne saurait couvrir l’ensemble des besoins de santé, etc.
Ainsi, dans un récent communiqué "la FHF s’inquiète du niveau de l’ONDAM au vu de la situation des établissements. Le risque est d’aggraver la situation de sous-recours sur certaines activités prioritaires, d’obliger les établissements à repousser des investissements, et de limiter leur capacité de recrutement"
Dès lors, il convient de rejeter en bloc cette politique de restriction des besoins de santé, et son illustration par cet article 2 du PLFSS pour 2025.
Tel est l'objet de cet amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 583 · Sébastien Peytavie Adopté
- N° 986 · Hadrien Clouet Adopté
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Adopté L'amendement de suppression n° 3 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article 2 121 pour · 82 contre · 68 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 325
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0325P0D1N000003
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0325