Gouvernement renversé 49.3

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Motion de censure

Intitulé officiel du scrutin

La motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 membres de l'Assemblée.

Scrutin demandé par la Conférence des présidents

En clair

Motion de censure adoptée le 4 décembre 2024 : 331 députés l'ont votée, 43 de plus que la majorité absolue des membres de l'Assemblée. Le Gouvernement doit donc remettre sa démission (article 50 de la Constitution), et le texte sur lequel il avait engagé sa responsabilité est considéré comme rejeté. On ne vote pas contre une motion de censure : seules les voix pour sont recensées.

331 voix pour · 288 nécessaires Majorité requise : la majorité absolue des membres de l'Assemblée.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pour la censureGDR : pour la censureGDR : ne l'ont pas votéeEcoS : pour la censureLIOT : pour la censureLIOT : ne l'ont pas votéeSOC : pour la censureSOC : ne l'ont pas votéeDem : ne l'ont pas votéeEPR : ne l'ont pas votéeHOR : ne l'ont pas votéeDR : ne l'ont pas votéeUDR : pour la censureRN : pour la censureRN : ne l'ont pas votéeNI : pour la censureNI : ne l'ont pas votéesiège vacant
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.
  • Pour la censure331
  • Ne l'ont pas votée243
  • Sièges vacants3
  • LFI-NFP

    71 membres

    71 pour la censure · 0 ne l'ont pas votée

  • GDR

    17 membres

    16 pour la censure · 1 ne l'ont pas votée

  • EcoS

    38 membres

    38 pour la censure · 0 ne l'ont pas votée

  • LIOT

    23 membres

    1 pour la censure · 22 ne l'ont pas votée

  • SOC

    66 membres

    65 pour la censure · 1 ne l'ont pas votée

  • Dem

    36 membres

    0 pour la censure · 36 ne l'ont pas votée

  • EPR

    93 membres

    0 pour la censure · 93 ne l'ont pas votée

  • HOR

    34 membres

    0 pour la censure · 34 ne l'ont pas votée

  • DR

    47 membres

    0 pour la censure · 47 ne l'ont pas votée

  • UDR

    16 membres

    16 pour la censure · 0 ne l'ont pas votée

  • RN

    124 membres

    123 pour la censure · 1 ne l'ont pas votée

  • NI

    9 membres

    1 pour la censure · 8 ne l'ont pas votée

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire
GDR Gauche Démocrate et Républicaine
EcoS Écologiste et Social
LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Pour · 1

SOC Socialistes et apparentés
Dem Les Démocrates
EPR Ensemble pour la République
HOR Horizons & Indépendants
DR Droite Républicaine
UDR UDR
RN Rassemblement National

Pour · 123

NI Non inscrit

Pour · 1

Ce qui était voté

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V519