Amendement n° AS567

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En clair

Thibault Bazin a déposé cet amendement le 25 janv. 2025, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 27 janv. 2025.

Adoptés sur ce texte: 151 sur 626amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).

Dans la mesure où la réforme de l’assiette sociale des indépendants résultant de l’article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 s’appliquera, dans le cas des non-salariés agricoles, à compter du 1er janvier 2026, il convient de préciser que l’article 5 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 qui y porte plusieurs aménagements doit lui-même concerner les cotisations et les contributions dues à compter du 1er janvier 2026.