Fin de vie

Article 2 · 12 amendements

• N° 2650 · GouvernementLe modèle d’aide à mourir défendu par le Gouvernement repose sur un principe fondamental : celui de l’autonomie de la personne.
• N° 118 · Corentin Le FurCet amendement de repli propose de rétablir le texte dans sa version initiale afin de ne pas créer un droit absolu à l’euthanasie.
• N° 201 · Josiane CorneloupLe choix entre auto-administration du produit létal et administration par un médecin ou un infirmier ne peut être laissé à la libre appréciation de la personne mais doit être dicté par sa capacité physique de s’auto-administrer le produit.
• N° 283 · Natalia PouzyreffLe présent amendement rétablit l’alinéa 6 de l’article 2 du texte initial de la proposition de loi relative à la fin de vie, déposée le mardi 11 mars 2025 à l’Assemblée nationale, en privilégiant l’auto-administration par le patient.
• N° 498 · Marie-France LorhoCet amendement vise à reprendre la formulation initiale de la présente proposition de loi.
• N° 515 · Justine GruetCet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni.
• N° 863 · Frédéric ValletouxL'article 2, tel que modifié en commission des affaires sociales, permet aux personnes éligibles à l’aide à mourir de choisir le mode d’administration de la substance létale – auto-administration ou administration par un tiers, médecin ou…
• N° 979 · Agnès Firmin Le BodoCet amendement propose de rétablir l'auto-administration comme principe et l'hétéro-administration comme exception, lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement de procéder à l'administration de la substance létale.
• N° 1048 · Thomas MénagéCet amendement vise à réintroduire une précision importante dans la définition du droit à l’aide à mourir, en indiquant explicitement que l’administration de la substance létale par un tiers (médecin ou infirmier) n’est envisageable que…
• N° 1599 · Thibault BazinCet amendement vise à rétablir la rédaction originelle de l'alinéa, considérant que l'euthanasie doit rester une exception.
• N° 1811 · Nathalie Colin-OesterléCet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie.
• N° 2348 · Julien OdoulL’examen en commission s’est appliqué, article après article, à faire sauter les garde-fous du projet de loi initial.

Article 3 · 1 amendement de Océane Godard

• N° 337Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître un droit à recevoir une information concernant l'aide à mourir et précise que celle-ci doit être délivrée sous une forme compréhensible de tous.

Article 4 · 4 amendements

• N° 2676 · GouvernementCet amendement vise à préciser la définition de la phase avancée.
• N° 2691 · Agnès Firmin Le BodoCet amendement propose de prendre en compte l'avis de la HAS sur l'évaluation des conditions de "phase avancée" et de "moyen terme".
• N° 1455 · Nathalie Colin-OesterléLe présent amendement propose de préciser que la souffrance psychologique pouvant justifier, avec les autres conditions prévues, l’accès à l’aide à mourir doit être constante.
• N° 1453 · Nathalie Colin-OesterléLe présent amendement vise à préciser explicitement que la souffrance psychologique, lorsqu’elle est isolée, ne peut à elle seule ouvrir droit à l’aide à mourir.

Article 5 · 7 amendements

• N° 2702 · GouvernementCet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.
• N° 1275 · Christophe BentzCet amendement prévoit que la personne ne peut pas confirmer sa demande d’aide à mourir lors d’une téléconsultation.
• N° 2069 · Laurent MazauryCet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.
• N° 1519 · Yannick MonnetAmendement rédactionnel.
• N° 1859 · Yannick MonnetAmendement rédactionnel.
• N° 602 · Céline Thiébault-MartinezCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir aux proches de la personne ayant demandé l'aide à mourir la possibilité d'être orienté vers un psychologue ou un psychiatre.
• N° 1864 · Yannick MonnetCet amendement vise à assurer que la proposition faite par le médecin à la personne malade, d'être orientée vers un psychologue ou un psychiatre, puisse être effective si la personne souhaite bénéficier de cette orientation.

Article 6 · 6 amendements

• N° 340 · Christine Pirès BeauneCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir qu’en cas de sollicitation sur la vérification de la condition de nationalité ou de résidence, la préfecture doit répondre dans les plus brefs délais.
• N° 2124 · Élise LeboucherCet amendement vise à considérer toute altération grave du discernement, qu’elle qu’en soit la cause, comme empêchant la manifestation d’une volonté libre et éclairée.
• N° 259 · Justine GruetAmendement rédactionnel.
• N° 1722 (Rect) · Frédéric ValletouxL'amendement améliore la procédure collégiale à l'issue de laquelle le médecin prononce sa décision.
• N° 2706 · Philippe JuvinCe sous-amendement vise à rétablir l'avis de la personne de confiance.
• N° 2721 · Thibault BazinLa procédure collégiale ainsi proposée n'est pas satisfaisante.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Article 2 · 2 amendements

• N° 103 · Océane GodardCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à clarifier que la personne demandant une aide à mourir puisse choisir entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un…
• N° 893 · Stella DupontLe présent amendement vise à supprimer la condition tenant à l’impossibilité physique d’auto-administration de la substance létale afin de permettre que l’administration par un médecin ou un infirmier puisse intervenir selon la modalité…

Article 4 · 2 amendements

• N° 106 · Océane GodardCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le caractère constant de la souffrance qui doit être prouvé pour ouvrir le droit à l’aide à mourir.
• N° 1168 · René PilatoCet amendement vise à supprimer le caractère "constant" de la souffrance permettant l'accès à l'aide à mourir.

Article 5 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 2161 (Rect)L’article 5 prévoit que le médecin chargé de la procédure d’aide à mourir devra vérifier dans le registre national des mesures de sauvegarde prévu à l’article 427-1 du code civil si la personne qui demande une aide à mourir fait l’objet…

Article 6 · 8 amendements

• N° 1863 · Dominique PotierLe présent amendement vise à permettre, à la demande expresse de la personne, l’association du proche aidant au collège pluriprofessionnel chargé d’éclairer la décision du médecin.
• N° 1718 · Audrey Abadie-AmielAmendement rédactionnel visant à lever tout doute sur le fait que l'ensemble des professionnels énumérés à l'alinéa doivent intervenir dans le traitement de la personne afin de pouvoir être conviés à la réunion du collège…
• N° 2162 · GouvernementLe présent amendement vise à renforcer la procédure collégiale en ce qui concerne l’appréciation du consentement d’une personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.
• N° 1685 · Christine LoirLe présent amendement vise à supprimer l’alinéa 11, relatif aux modalités d’évaluation de la capacité de discernement des personnes atteintes de maladies neurodégénératives.
• N° 1719 · Audrey Abadie-AmielSur la forme, cet ajout réalisé en séance en première lecture n'a pas sa place à l'article 6 de la proposition de loi.
• N° 2082 · Danielle SimonnetCet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera.
• N° 1722 · Audrey Abadie-AmielL'amendement a pour objectif de préciser que le médecin choisit, en accord avec la personne, un médecin ou un infirmier chargé de l'accompagner dans le cas où il n'assurerait pas lui-même cette mission en accord avec la personne.
• N° 1725 · Audrey Abadie-AmielL'amendement précise que le médecin informe le médecin ou l'infirmier chargé d'accompagner la personne, lorsqu'il n'assure pas lui-même cette mission.

Article 9 · 5 amendements

• N° 110 · Sandrine RunelCet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir le choix entre auto-administration de la substance létale ou administration de cette dernière par un médecin ou un infirmier.
• N° 1183 · Élise LeboucherCet amendement vise à rétablir, pour la personne souhaitant accéder à l'aide à mourir, le droit de déléguer l'acte d'administration de la substance létale.
• N° 1431 · Sandrine RousseauCet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera.
• N° 1457 · Sophie PanonacleCet amendement vise à revenir à la rédaction issue de la Commission des affaires sociales et à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus.
• N° 1727 · Stéphane DelautretteAmendement rédactionnel.

Article 10 · 1 amendement de Stéphane Delautrette

• N° 1726Cet amendement vise à préciser les conséquences tirées par le médecin ayant accepté la demande d'aide à mourir lorsqu'il prend connaissance de pressions subies par la personne pour recourir à l'aide à mourir et pour procéder à…

Article 12 · 1 amendement de Dominique Potier

• N° 1869Le présent amendement vise à garantir une voie de recours rapide et effective.

Article 13 · 9 amendements

• N° 705 · Vincent TrébuchetL’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement, indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de…
• N° 820 · Thibault BazinCet amendement a pour objet de renforcer la sécurité, la transparence et la légitimité des décisions médicales.
• N° 958 · Anne-Laure BlinL’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de…
• N° 995 · Annie VidalL’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de…
• N° 1212 · Maud PetitL’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de…
• N° 1326 · Nathalie Colin-OesterléL’Ordre des médecins a pour mission de garantir le respect et la promotion des principes essentiels à l’exercice de la médecine, notamment la moralité, la probité, la compétence et le dévouement.
• N° 1853 · Dominique PotierL’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de…
• N° 1976 · Christophe BentzLe Conseil d'État doit pouvoir bénéficier de l'avis du conseil national de l'ordre des médecins étant donné qu'ils sont particulièrement concernés par la mise en application de la présente loi.
• N° 2157 · GouvernementL’article 5 prévoit que le médecin chargé de procédure d’aide à mourir devra s’assurer du statut du demandeur d’une aide à mourir grâce au registre national des mesures de protection prévu à l’article 427-1 du code civil.

Article 2 · 1 amendement de Frédéric Valletoux

• N° 3Au cours de l’examen de l’article 2 en séance, un amendement laissant le libre choix entre autoadministration ou administration par un médecin ou un infirmier a été adopté d’une courte majorité, alors que plusieurs députés ont annoncé…

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Article 2 · 1 amendement de Marie-France Lorho

• N° 221Cet amendement vise à s’assurer que les médecins ne violent pas à le serment d'Hippocrate.

Article 5 · 1 amendement de Philippe Vigier

• N° 1443L'amendement renforce le rôle de la première consultation avec le médecin lorsque la personne demande à avoir accès à l'aide à mourir.

Article 6 · 7 amendements

• N° 1445 · Audrey Abadie-AmielCet amendement rédactionnel déplace au sein de l'alinéa le recueil de l'avis de tout proche à défaut de l'avis de la personne de confiance ou d'un proche aidant.
• N° 1446 · Audrey Abadie-AmielAmendement rédactionnel.
• N° 1447 · Audrey Abadie-AmielAmendement rédactionnel.
• N° 1449 · Philippe VigierAmendement de coordination avec l'amendement déposé à l'article 5 par le rapporteur général, le président Valletoux, M. Monnet et les rapporteurs visant à faire de la première consultation relative à l'aide à mourir un véritable moment…
• N° 171 · Frédéric ValletouxPar trois fois, l'Assemblée nationale a voté en faveur du principe d'autoadministration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir.
• N° 1101 · Natalia PouzyreffLe présent amendement rétablit la rédaction initiale de l’article 6, qui pose, en cohérence avec l’article 2 le principe d'auto-administration de la substance létale par la personne ayant recours à l'aide à mourir.
• N° 1452 · Audrey Abadie-AmielCet amendement propose de revenir sur l'amendement de Mme Simonnet et plusieurs de ses collègues du groupe Écologiste et social, qui a été adopté en commission contre l'avis des rapporteurs.

Article 7 · 1 amendement de Stéphane Delautrette

• N° 1426Cet amendement vise à clarifier et sécuriser le lieu d'administration de la substance létale.

Article 9 · 9 amendements

• N° 100 · Patrick HetzelEn qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente.
• N° 248 · Sandrine Dogor-SuchL'assimilation de l'aide à mourir à une mort naturelle contrevient à la classification internationale des maladies établie par l'OMS.
• N° 263 · Thibault BazinCet amendement vise à ne pas qualifier de mort naturelle le décès issu d’une procédure d’aide à mourir.
• N° 317 · Josiane CorneloupEn aucun cas la mort consécutive à une euthanasie ou à un suicide assisté n'est une mort naturelle : il s'agit d'une mort administrée, de cause externe, provoquée par l'administration délibérée d'une substance létale.
• N° 473 · Justine GruetCet amendement vise à supprimer la fiction juridique selon laquelle une personne dont la mort résulte d’une aide à mourir serait réputée décédée de mort naturelle.
• N° 795 · Nathalie Colin-OesterléCet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée avant son examen en troisième lecture par la commission des affaires sociales.
• N° 1191 · Christophe BentzCet amendement supprime la qualification de « mort naturelle », qui ne correspond pas à la réalité d'un décès provoqué par l'administration volontaire d'une substance létale.
• N° 1453 · Stéphane DelautretteL'amendement supprime l'ajout adopté en commission dont l'objet est de préciser que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle.
• N° 2152 · GouvernementAmendement de coordination

Article 12 · 2 amendements

• N° 674 · Yannick MonnetLes auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une…
• N° 2153 · Stéphane DelautretteCe sous-amendement vise à préciser la portée de l'effet suspensif prévu par l'amendement 674 en spécifiant qu'il s'applique aux procédures de référé-liberté et de référé-suspension devant la juridiction administrative.

Article 2 · 1 amendement de Philippe Vigier

• N° 1Cet amendement vise à rétablir la possibilité que la substance létale soit administrée par un médecin.

Article 15 · 2 amendements de Élise Leboucher

• N° 1461Amendement de précision.
• N° 1462Amendement de précision.

Article 5 · 3 amendements de Audrey Abadie-Amiel

• N° AS704 · en commissionAmendement rédactionnel.
• N° AS732 · en commissionLe médecin délivre en tout état de cause une information loyale sur son état à la personne, qu'elle soit ou non protégée.
• N° AS707 · en commissionAmendement rédactionnel.

Article 6 · 3 amendements de Audrey Abadie-Amiel

• N° AS708 · en commissionLe présent amendement clarifie les conditions d’accès, par le médecin qui instruit la demande ainsi que par les membres du collège pluriprofessionnel, aux informations médicales nécessaires pour vérifier les conditions d’accès à l’aide à…
• N° AS709 · en commissionAmendement d'harmonisation rédactionnelle.
• N° AS710 · en commissionAmendement rédactionnel

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.