Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2702
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 20 mai 2025, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 20 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« expresse »
les mots :
« écrite ou par tout autre mode d’expression adapté à ses capacités ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à préciser que la demande doit être déposée par écrit ou par tout autre mode d'expression adapté à ses capacités.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 2702 du Gouvernement à l'article 5 227 pour · 24 contre · 21 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002702
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364