Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 100
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 11 juin 2026, avec 16 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
En qualifiant de mort naturelle une auto-administration ou une administration par un tiers d'un produit létal conduit à brouiller les frontières entre mort naturelle et mort violente. Cette rédaction sape les fondements mêmes du droit médical et pénal, qui reposent sur la qualification exacte des causes de décès.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 172 · Jérôme End Non soutenu
- N° 248 · Sandrine Dogor-Such Adopté
- N° 263 · Thibault Bazin Adopté
- N° 317 · Josiane Corneloup Adopté
- N° 473 · Justine Gruet Adopté
- N° 604 · Cendrine Chazé Non soutenu
- N° 795 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 858 · Vincent Trébuchet Non soutenu
- N° 1028 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
- N° 1191 · Christophe Bentz Adopté
- N° 1331 · Stéphane Peu Non soutenu
- N° 1453 · Stéphane Delautrette Adopté
Auteurs 17
- DR 16
Les 16 cosignataires
- DR Xavier Breton
- DR Sylvie Bonnet
- DR Anne-Laure Blin
- DR Philippe Juvin
- DR Hubert Brigand
- DR Corentin Le Fur
- DR Philippe Gosselin
- DR Marie-Christine Dalloz
- DR Élisabeth de Maistre
- DR Lionel Duparay
- DR Émilie Bonnivard
- DR Alexandre Portier
- DR Jean-Louis Thiériot
- DR Nicolas Ray
- DR Valérie Bazin-Malgras
- DR Christelle Minard
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 100 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 9 46 pour · 41 contre · 3 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000100
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915