amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 604
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En clair
Cendrine Chazé a déposé cet amendement le 16 juin 2026, sur le texte « Fin de vie ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 27 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 9.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Qualifier de « mort naturelle » un décès résultant de l’administration d’une substance létale revêt un caractère de fiction juridique qui obscurcit la réalité médico-légale et fausse les données épidémiologiques relatives aux causes de décès.
La suppression de cette mention rétablit la sincérité du certificat de décès, sans préjudice des dispositions assurant la couverture assurantielle prévue par ailleurs (article 19).
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 12 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 100 · Patrick Hetzel Adopté
- N° 172 · Jérôme End Non soutenu
- N° 248 · Sandrine Dogor-Such Adopté
- N° 263 · Thibault Bazin Adopté
- N° 317 · Josiane Corneloup Adopté
- N° 473 · Justine Gruet Adopté
- N° 795 · Nathalie Colin-Oesterlé Adopté
- N° 858 · Vincent Trébuchet Non soutenu
- N° 1028 · Charles Sitzenstuhl Non soutenu
- N° 1191 · Christophe Bentz Adopté
- N° 1331 · Stéphane Peu Non soutenu
- N° 1453 · Stéphane Delautrette Adopté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N000604
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915