Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 2069
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En clair
Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 21 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Si la personne se trouve en incapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier se présente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en charge cette personne, pour recueillir sa demande. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- LIOT 3
Les 3 cosignataires
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 55 pour · 51 contre · 5 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002069
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364