Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 2069

Laurent Mazaury LIOT · Article 5

En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 21 mai 2025.

Adoptés sur ce texte
90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Si la personne se trouve en incapacité physique de ce rendre chez son médecin, ce dernier se présente à son domicile, ou dans tout lieu où est prise en charge cette personne, pour recueillir sa demande. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à garantir qu'une personne qui ne peut se déplacer au cabinet de son médecin puisse toutefois faire sa demande d'aide à mourir auprès de lui, peu importe le lieu où cette personne est installée.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 4

Laurent Mazaury LIOT

Les 3 cosignataires

Scrutin public

  1. Adopté L'amendement n° 2069 de M. Mazaury à l'article 5 55 pour · 51 contre · 5 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1364

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002069
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1364