Amendement n° 1811

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« ou »

insérer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l’exception d’euthanasie. Le texte initial prévoyait cette disposition : l’euthanasie ne peut être pratiquée que pour les personnes qui ne sont pas en mesure de s’administrer une substance létale. Les données disponibles montrent que, dans les faits, les patients ont davantage recours à l’euthanasie qu’au suicide assisté, ce dernier laissant davantage place à l’hésitation ou au renoncement.
À titre d’exemple, dans l’État de l’Oregon (États-Unis), où le suicide assisté est légal, 607 personnes ont reçu en 2024 une prescription de substance létale. Parmi elles, seules 376 ont effectivement ingéré la substance. Ainsi, près de 38 % des personnes ayant obtenu la prescription n’y ont finalement pas eu recours.
Afin de garantir la pleine liberté de décision des patients jusqu’au terme de leur parcours, tout en préservant l’équilibre du texte, il est essentiel de réintroduire l’exception d’euthanasie.