Amendement n° 515

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En clair

Justine Gruet a déposé cet amendement le 7 mai 2025, avec 2 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 17 mai 2025.

Adoptés sur ce texte: 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :

« ou »

insérer les mots :

« , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir le texte initialement déposé par le rapporteur Falorni.

L'euthanasie doit rester l'exception.

Cette précision permet ainsi d'éviter qu'une personne malade qui ne souhaite pas réaliser elle-même l'injonction létale, puisse se tourner vers un tiers pour y arriver.

En effet, la rédaction actuelle de l'incapacité physique n'offre pas la garantie suffisante que cette lourde responsabilité, puisse ne jamais incomber à un tiers si la personne elle-même est capable de s'administrer la substance létale.

Cela dans le but de préserver d'un choc psychologique post traumatique la personne ayant fait le geste.