Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 259
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En clair
Justine Gruet a déposé cet amendement le 6 mai 2025, avec 8 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 22 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« regardée »
le mot :
« reconnue ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement rédactionnel.
« Être regardée comme » n’a aucune signification juridique.
En revanche en droit, on reconnaît quelque chose, un état, une situation etc…
Il convient donc de corriger cet alinéa.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 9
- DR 8
Scrutin public
- Adopté L'amendement n° 259 de Mme Gruet à l'article 6 65 pour · 30 contre · 2 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000259
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364