Amendement n° 674

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En clair

Yannick Monnet a déposé cet amendement le 17 juin 2026, avec 6 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été adopté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« La saisine du juge administratif suspend la procédure prévue à la présente sous‑section. Le juge administratif statue dans un délai de deux jours. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir d'une part la précision selon laquelle la procédure d'aide à mourir est suspendue dans le cadre d'une saisine du juge administratif et d'autre part, le fait que le juge doit rendre une décision dans un délai de deux jours.