Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture

L'essentiel 3

Par le Sénat

• Rapport de la commission des affaires économiques, n° 250 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 21 janv. 2025
• Avis de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, n° 184 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 déc. 2024
• Avis de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 187 (2024-2025) ↗ (nouvel onglet) PDF · 4 déc. 2024

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

La navette 5

• ✓Adopté, accord ou conforme
• ½Censure partielle
• §Loi publiée

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

8 scrutins publics (2 à l'Assemblée nationale, 6 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 4 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 4 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 2 scrutins de l'Assemblée → · Les 6 scrutins du Sénat →

Les 9 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 30 / 33

Échéancier sur Légifrance ↗ (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

1. Échéance dépassée 3 mesures

   • Article 49 · 2°

     Conditions d'application de l'article L. 431-9 du code de l'environnement selon lequel les étangs piscicoles qui génèrent des services écosystémiques et des valeurs d’usage, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et de leur contribution à la souveraineté alimentaire, font l’objet d’un soutien spécifique

     Base légale : Article L. 431-9, code de l'environnement

     Publication envisagée en septembre 2025

   • Article 19

     Conditions d’application de l'article L. 815-5 du code rural et de la pêche maritime sur les l'offre de stages organisée au cours de la dernière année des études vétérinaires, comprenant des mises en situation professionnelle de soins aux animaux d’élevage sous un régime d’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaire ou d’une société d’exercice vétérinaire inscrits au tableau de l’ordre des vétérinaires et labellisés par une commission associant l’État et, notamment, des représentants de l’ordre, de la profession et des écoles vétérinaires

     Base légale : Article L. 815-5, code rural et de la pêche maritime

     Publication envisagée en décembre 2025

   • Article 24 · I, 1°, a)

     Conditions d'enregistrement par le point d'accueil, d'une personne accueillie par le réseau dans un répertoire départemental unique destiné à facilier les mises en relation entre les cédants et les repreneurs ainsi que le suivi des installations et des transmissions
     Conditions d'accès aux informations du répertoire département unique

     Base légale : Article L. 330-4, II, code rural et de la pêche maritime

     Publication envisagée en décembre 2025

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

2. Publiées 30 mesures

   • Article 10 · I, 1°, b)

     Composition et modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire
     Conditions selon lesquelles le conseil d'administration complète la composition de la section disciplinaire lorsque le nombre de représentants élus des enseignants-chercheurs et des enseignants ne permet pas la constitution des différentes formations de jugement et désigne le membre de chacun des corps ou de chacune des catégories de personnel non titulaire qui ne sont pas représentés dans la section disciplinaire
     Conditions dans lesquelles la récusation d’un membre d’une section disciplinaire ou l’attribution de l’examen des poursuites à la section disciplinaire d’un autre établissement sont décidées

     Base légale : Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-79 du 12 février 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 10 · I, 3°, b)

     Composition et modalités de désignation et de récusation des membres du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire et son fonctionnement

     Base légale : Article L. 814-4, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-79 du 12 février 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

   • Article 15 · 2°

     Conditions d'admission d'accréditation pour les établissements d'enseignement supérieur agricoles publics, par dérogation à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, dans leurs domaines de compétences, seuls ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de deuxième et troisème cycles ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle

     Base légale : Article L. 812-12, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-960 du 8 septembre 2025

   • Article 16 · I, 1°, a)

     Modalités de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et vétérinaire
     Composition du conseil ainsi que les attributions et les modalités de désignation des représentants des personnels, des étudiants et des apprentis des établissements publics et des établissements privés

     Base légale : Article L. 814-3, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2025-1200 du 10 décembre 2025

   • Article 17 · 2°, b)

     Conditions selon lesquelles les établissements d’enseignement technique agricole publics et privés bénéficient, pour l’exécution de leurs missions, de l’appui des autres organismes nationaux à vocation agricole et rurale et des organismes regroupant des entités dont l'objet légal ou réglementaire s'inscrit dans les missions du développement agricole
     Labellisation des catégories d'experts scientifiques et professionnels habilitées à y intervenir

     Base légale : Article L. 820-2, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 25 juillet 2025

   • Article 18 · 1°

     Conditions d’organisation et de fonctionnement de la commission des actes vétérinaires réalisés dans les conditions prévues aux 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime, constituée au sein du conseil national de l’ordre des vétérinaires, notamment consultée sur les demandes d’habilitation des centres de formation

     Base légale : Article L. 242-3-1, III, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026

   • Article 18 · 2°

     Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser

     Base légale : Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 29 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser

     Base légale : Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 30 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Liste des actes que les personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui sont salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française, et pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, peuvent réaliser

     Base légale : Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 30 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Modalités d'application du 14° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des personnes, inscrites sur une liste tenue par l’ordre des vétérinaires, qui ont suivi une formation adaptée dans une école vétérinaire ou dans un centre de formation habilité par le ministre chargé de l’agriculture
     Niiveaux de délégation associés aux niveaux de formation distincts

     Base légale : Article L. 243-3, 14°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-672 du 27 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté

     Base légale : Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 29 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté

     Base légale : Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 30 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Niveau d'études requis, pour réaliser des actes de médecine ou de chirurgie des animaux, des élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires mais qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté

     Base légale : Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 30 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser

     Base légale : Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 29 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser

     Base légale : Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 30 juillet 2026

   • Article 18 · 2°

     Liste d'actes que les élèves régulièrement inscrits dans des écoles vétérinaires qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’article L. 241-6 pour être assistant vétérinaire mais qui ont atteint un niveau d’études défini par arrêté du ministre chargé de l’agriculture, qui sont salariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, dans le respect de l’obligation d’assiduité scolaire et sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans l’établissement, peuvent réaliser

     Base légale : Article L. 243-3, 15°, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 30 juillet 2026

   • Article 18 · 3°

     Référentiel de formation précisant les conditions d'accès aux établissements préparant aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et, les objectifs, la durée, le contenu et l'organisation des formations qu'ils proposent

     Base légale : Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 5 août 2026

   • Article 18 · 3°

     Conditions d'application de l'article L. 243-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux épreuves d’évaluation des compétences prévues au 12o de l’article L. 243-3 du même code que tout établissement préparant est tenu de déclarer

     Base légale : Article L. 243-5, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-755 du 5 août 2026

   • Article 24 · I, 1°, a)

     Conditions dans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect des règles mentionnées aux articles L. 330-5 à L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime par les membres du réseau France services agriculture, constitué du point d’accueil départemental unique pour la transmission des exploitations et l’installation des agriculteurs mentionné au 4° de l’article L. 511-4 du même code, des structures de conseil et d’accompagnement agréées en application de l’article L. 330-7 du même code et des établissements locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

     Base légale : Article L. 330-4, III, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-824 du 25 août 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 24 · I, 1°, c)

     Règles nationales que comprend le cahier des charges fixant les conditions que doivent remplir les structures de conseil et d’accompagnement pour être agréé par l'autorité administrative compétente de l'Etat

     Base légale : Article L. 330-7, 1°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-323 du 28 avril 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 24 · I, 1°, c)

     Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime

     Base légale : Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-387 du 20 mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 24 · I, 1°, c)

     Conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des structures de conseil et d’accompagnement pour les missions mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article L. 330-8 du code rural et de la pêche maritime

     Base légale : Article L. 330-7, 2°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 24 · I, 3°

     Modalités selon lesquelles la chambre départementale d'agriculture assure, dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux, une mission de service public liée à la politique d’installation et de transmission des exploitations agricoles pour le compte de l’État et des autorités chargées de la gestion des aides à l’installation qui le souhaitent, notamment en mettant en place un point d’accueil départemental unique chargé de l’accueil initial, de l’information, de l’orientation et du suivi des actifs et des futurs actifs agricoles, tout en satisfaisant à une obligation de neutralité dans l’information et l’orientation dans l’information et l’orientation de tous les actifs et futurs actifs agricoles

     Base légale : Article L. 511-4, 4°, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-852 du 9 septembre 2026

     Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2027

   • Article 26

     Modèle de la convention écrite conclue à titre gratuit pour formaliser l’essai d'association, établi sans préjudice du contrat liant la personne à l’essai et la société ou les exploitants

     Base légale : Article L. 330-9, II, code rural et de la pêche maritime

     Arrêté du 27 janvier 2026

   • Article 37 · I, 1°

     Délai ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration, au cours duquel l’autorité administrative peut s’opposer à la destruction projetée, et, au terme duquel le silence ou l’absence d’opposition de l’administration vaut absence d’opposition au titre des législations applicables au projet

     Base légale : Article L. 412-22, I, code de l'environnement

     Décret n° 2026-829 du 28 août 2026

   • Article 37 · I, 1°

     Délai ne pouvant excéder quatre mois, au cours duquel l’autorité administrative compétente peut indiquer à l’auteur de la déclaration que la mise en œuvre de son projet est subordonnée à l’obtention d’une autorisation unique, lorsqu'une des législations mentionnées à l’article L. 412-24 du code de l'environnement soumet la destruction de la haie concernée à une autorisation préalable

     Base légale : Article L. 412-23, I, code de l'environnement

     Décret n° 2026-829 du 28 août 2026

   • Article 37 · I, 1°

     Conditions d’application de la section 4 du livre IV du titre 1er du chapitre II du code de l'environnement sur la protection et la gestion durable des haies, précisant notamment les modalités et les conditions de la déclaration unique prévue à l’article L. 412-22 du code de l'environnement et de l’autorisation unique prévue à l’article L. 412-23 du même code, les conditions dans lesquelles la destruction d’une haie fait l’objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 412-25 et les conditions dans lesquelles il peut être procédé à la destruction de haie pour assurer la sécurité publique ainsi que, en cas d’urgence, l’intégrité des réseaux et des infrastructures de transport ou pour assurer une obligation légale ou réglementaire, dans le respect de l’article 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages

     Base légale : Article L. 412-26, code de l'environnement

     Décret n° 2026-829 du 28 août 2026

   • Article 37 · I, 1°

     Typologie de haies en fonction de laquelle est défini un coefficient de compensation en cas de destruction de haie

     Base légale : Article L. 412-27, 2° code de l'environnement

     Arrêté du 3 avril 2026

   • Article 38 · I, 3°

     Modalités d'application de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie définissant les orientations à suivre pour conduire la politique de gestion et de développement durables du linéaire de haies sur le territoire
     Composition de l'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions afin de tendre vers les objectifs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime

     Base légale : Article L. 126-6, II, code rural et de la pêche maritime

     Décret n° 2026-358 du 7 mai 2026

   • Article 47 · IV

     Conditions dans lesquelles les élevages de bovins, d'équins ou d'asins peuvent bénéficier d'autorisations de tirs, et les démarches pouvant être engagées en matière de réduction de la vulnérabilité des troupeaux subordonnant ces autorisations

     Arrêté du 21 juin 2025

3. Facultatives 1 mesure

   • Article 26

     Conditions d’application de l'article L. 330-9 du code rural et de la pêche maritime selon lesquelles afin de préparer son projet d'exercice en commun de l'activité agricole, toute personne physique majeure peut effectuer un essai d'association qui s'entend d'une période d'un an, renouvelable une fois, au cours de laquelle cette personne, qu'elle ait déjà ou non la qualité de chef d'exploitation, expérimente un projet d'exploitation en commun dans une société à objet principalement agricole ou avec un ou plusieurs autres exploitants agricoles

     Base légale : Article L. 330-9, IV, code rural et de la pêche maritime

4. Déjà en vigueur 1 mesure

   • Article 13 · 1°

     Qualifications et expérience professionnelle du chef d’établissement, désigné par l’association ou l’organisme responsable et lié à l’État par contrat, dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 811-5 du code rural et de la pêche maritime

     Base légale : Article L. 813-8, code rural et de la pêche maritime

     Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant :
     article R.813-24 du code rural et de la pêche maritime

Sources et données

• Assemblée nationale, dossier législatif ↗ (nouvel onglet) 16e législature
• Sénat, dossier législatif ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, loi n° 2025-268 ↗ (nouvel onglet)
• Légifrance, dossier législatif et échéancier ↗ (nouvel onglet)

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