Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 9
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 févr. 2025, sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture ». Il a été adopté en séance publique le 19 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« douze mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article 21 du projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi visant à réviser et à actualiser les dispositions du code rural et de la pêche maritime en matière d’enseignement agricole en outre-mer.
Au regard de l’ampleur des modifications apportées au code rural et de la pêche maritime, notamment par la présente loi, le délai de six mois apparaît trop court pour, dans un premier temps, recenser les dispositions à mettre en cohérence et celles devenues sans objet puis, dans un second temps, prendre une ordonnance.
Il est donc proposé de porter le délai d’habilitation à douze mois.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 992
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0992P0D1N000009
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0992