Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture
Amendement n° 8
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 19 févr. 2025, sur le texte « Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture ». Il a été adopté en séance publique le 19 févr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 9 sur 9amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 29, supprimer les mots :
« ou aquacoles ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’aquaculture est comprise dans le champ des activités agricoles. Il est donc inutile de préciser que les établissements peuvent disposer d’exploitations aquacoles dès lors qu’ils peuvent disposer d’exploitations agricoles.
Cette modification permet d’avoir une définition exactement identique entre les établissements publics et les établissements privés.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Commission mixte paritaire
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 992
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901B0992P0D1N000008
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC0992