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Promulgué le 11 août 2025

projet de loi Gouvernement

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Procédure accéléréeConseil constitutionnel saisi

LOI n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte

Du Gouvernement · déposé le 22 avril 2025 au Sénat

Thèmes du Sénat Outre-mer

En clair

Déposé au Sénat le 22 avril 2025, ce projet de loi, examiné en procédure accélérée, a été promulgué le 11 août 2025, après une commission mixte paritaire et une décision du Conseil constitutionnel (conforme avec réserve). Derniers votes sur le texte : à l'Assemblée, adopté par 354 voix contre 111, lors d'un vote solennel, le 9 juillet 2025 ; au Sénat, adopté par 228 voix contre 16, le 10 juillet 2025.

Lectures
21 à l'Assemblée, 1 au Sénat · 111 jours du dépôt à la promulgation
Scrutins publics
174170 AN · 4 Sénat
Amendements
1 315à l'Assemblée
Mesures d'application
25/28publiées sur attendues

L'essentiel 3

Par le Sénat

Synthèses de quatre pages que le Sénat publie avec les rapports de ses commissions sur ce texte : celui de la commission saisie au fond, puis les avis des autres ; une par tome pour les rapports qui en ont plusieurs.

  1. → Sénat · 1re lecture Adopté
  2. → Assemblée · 1re lecture Adopté avec modifications
  3. → Commission mixte paritaire Accord
  4. → Conseil constitutionnel Conforme avec réserve Conseil constitutionnel saisi
  5. Journal officiel Promulgué

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 5

Sénat · 1re lecture → · 35 jours · 3 scrutins Adopté
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté

Scrutins publics · 3

Documents

Assemblée · 1re lecture → · 34 jours · 169 scrutins · 1 315 amendements Adopté avec modifications
  1. Dépôt
  2. → Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport déposé
  3. → Séance publique Adopté avec modifications

Scrutins publics · 169

et 168 scrutins sur des amendements ou des articles · les 169 scrutins de cette lecture

Amendements · 1 315

En séance 728

En commission 587

  • adoptés 216 en séance · 174 en commission
  • rejetés 288 en séance · 209 en commission
  • tombés 75 en séance · 66 en commission
  • non soutenus 7 en séance · 3 en commission
  • retirés 54 en séance · 47 en commission
  • irrecevables 88 en séance · 88 en commission
Détail par résultat
SortEn séanceEn commission
adoptés216174
rejetés288209
tombés7566
non soutenus73
retirés5447
irrecevables8888
Amendements adoptés · 390

Article 22 · 2 amendements

  • N° 655 (Rect) · GouvernementLe présent amendement propose de supprimer l’ajout de la mention des activités de pêche et d’aquaculture au titre des activités éligibles au dispositif de zone franche globale à Mayotte.
  • N° 430 · Steevy GustavePar le présent amendement, le groupe écologiste et social appelle à un suivi rigoureux et à une effectivité réelle des dispositifs fiscaux favorables à Mayotte.

Article 22 bis · 1 amendement de Gouvernement

Article 7 · 7 amendements

  • N° 640 · GouvernementLa suppression du placement des familles dans les centres de rétention est une mesure forte portée par le Gouvernement lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2026 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
  • N° 66 · Yoann GilletCet amendement vise à rétablir l’article 7, qui a été supprimé lors de l’examen du présent projet de loi en Commission des Lois.
  • N° 276 · Olivier MarleixL’article supprimé en commission vise à rétablir, avec une rédaction précise, les dispositions relatives au placement temporaire des étrangers accompagnés d’un mineur en vue de leur éloignement, dans un cadre garantissant la protection de…
  • N° 311 · Estelle YoussouffaCet amendement vise à rétablir dans sa rédaction originale l'article 7 du projet de loi.
  • N° 367 · Anne BergantzCet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.
  • N° 531 · Jean MoulliereCet amendement vise à rétablir l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.
  • N° 572 · Philippe GosselinCet amendement rétablit l’article 7 du projet de loi en y apportant des modifications rédactionnelles.

Article 8 · 6 amendements

  • N° 641 · GouvernementCet amendement vise à rétablir l’article 8 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
  • N° 277 · Olivier MarleixLe présent amendement vise à rétablir l’article 8, supprimé par le Sénat en commission, dans une rédaction juridiquement encadrée et adaptée aux spécificités de Mayotte.
  • N° 369 · Anne BergantzCet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
  • N° 437 · Brigitte LisoCet amendement vise à rétablir l’article 8  du projet de loi, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale.
  • N° 532 · Jean MoulliereCet amendement vise à rétablir l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
  • N° 573 · Philippe GosselinCet amendement rétablit l’article 8 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.

Article 9 · 7 amendements

  • N° 642 · GouvernementCet amendement vise à rétablir l’article 9 supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qui vise à conditionner à Mayotte les transmissions de fonds sur remise d’espèces à la présentation d’un titre de séjour régulier.
  • N° 70 (Rect) · Yoann GilletCet amendement vise à rétablir l’article 9 du présent projet de loi, qui avait pour objectif de mettre à la charge des établissements de paiement, des établissements de crédit, ainsi que des établissements de monnaie électronique et de…
  • N° 278 · Olivier MarleixLe présent amendement vise à rétablir l’article 9, qui introduit à Mayotte une mesure de vigilance renforcée applicable aux opérations de transfert de fonds en espèces effectuées par des personnes en situation irrégulière.
  • N° 370 · Anne BergantzCet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
  • N° 438 · Brigitte LisoCet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
  • N° 533 · Jean MoulliereCet amendement vise à rétablir l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.
  • N° 580 · Philippe GosselinCet amendement rétablit l’article 9 du projet de loi en y apportant quelques modifications rédactionnelles.

Après l'article 13 · 1 amendement de Philippe Gosselin

  • N° 561Aux termes de l’article 225‑14 du code pénal, « Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de travail ou d’hébergement incompatibles avec la…

Article 10 · 1 amendement de Frantz Gumbs

  • N° 82Cet amendement vise à réintroduire le caractère suspensif pour les recours en référé-suspension et en référé-mesures utiles, en plus du référé-liberté.

Après l'article 10 · 1 amendement de Philippe Naillet

  • N° 286Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à élargir le cadre d’urgence à caractère civil à l’ensemble du territoire mahorais, permettant de faciliter les opérations d’aménagement définies par le code de l’urbanisme et de…

Article 19 · 3 amendements

  • N° 7 · Anchya BamanaSuppression de l'article 19.
  • N° 168 · Nadège AbomangoliPar cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article facilitant les expropriations.
  • N° 302 · Estelle YoussouffaLe présent amendement supprime l’article 19 du projet de loi qui a pour objet d’autoriser le recours à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique prévue aux articles L.522-1 à L.522-4 du code de l’expropriation pour cause…

Après l'article 19 · 1 amendement de Gouvernement

  • N° 691 (Rect)Cet amendement vise à rendre éligible l’établissement public de l’Etat à Mayotte au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre de la mise en œuvre d’opérations de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725…

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Documents

Commission mixte paritaire → · 9 jours · 2 scrutins Accord
  1. → Commission mixte paritaire Accord
  2. Séance publique · Assemblée nationale Adopté
  3. Séance publique · Sénat Adopté

Scrutins publics · 2

Documents

Conseil constitutionnel → · 22 jours Conforme avec réserve
  1. → Conseil constitutionnel Conforme avec réserve Décision n° 2025-894 DC (nouvel onglet)
Journal officiel Promulgué
  1. Promulgation
  2. Loi n° 2025-797 · Journal officiel du Lire la loi sur Légifrance (nouvel onglet)

Documents

174 scrutins publics (170 à l'Assemblée nationale, 4 au Sénat) portent sur ce dossier, dont 4 sur le texte lui-même, une motion ou lors d'un vote solennel ; les 170 autres portent sur des amendements ou des articles.

Les 170 scrutins de l'Assemblée →Les 4 scrutins du Sénat →

Les 1 315 amendements du texte, par sort et par texte amendé →

Application de la loi 25 / 28

Échéancier sur Légifrance (nouvel onglet)

Une loi renvoie souvent des précisions à des décrets d'application ; son échéancier dit, article par article, ce qui est publié et ce qui est attendu. La jauge compte des mesures : un même décret peut en publier plusieurs.

25 / 28 publiées, par 12 textes (décrets, arrêtés)Repère : la médiane des 74 lois suivies avec un échéancier

Échéancier à jour au 12 août 2026 · Légifrance

Hors du compte : 3 mesures facultatives.

  1. Échéance dépassée 3 mesures

    • Article 46 · I

      Liste des emplois, des corps, des grades et des fonctions éligibles à la priorité de mutation définie à l'article L. 561-2 du code général de la fonction publique dont peut bénéficier le fonctionnaire hospitalier
      Critères de détermination des catégories d'agents bénéficiaires

      Base légale : Article L. 561-2, code général de la fonction publique

      Publication envisagée en janvier 2026

    • Article 29 · 4°

      Règles de désignation et de fonctionnement de l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte

      Base légale : Article L. 4031-7, code de la santé publique

      Publication envisagée en février 2026

    • Article 31

      Liste des ports, à Mayotte, relevant de l'Etat auxquels s'applique le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes

      Base légale : Article L. 5723-1, code des transports

      Publication envisagée en mars 2026

  2. Publiées 25 mesures

    • Article 4

      Modalités d'application de l'article 4 de la loi, selon lequel le représentant de l'Etat à Mayotte dirige l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial à Mayotte, qui sont placés pour emploi sous son autorité, à l’exclusion de l’établissement public chargé de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte mentionné à l’article 1er de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte

      Décret n° 2026-737 du 5 août 2026

    • Article 12

      Conditions d'attribution d'une aide au retour et sous réserve de l'existence d'un projet économique viable, d'une aide à la réinsertion économique ou, s'il est accompagné d'un ou de plusieurs enfants mineurs, de mesures d'accompagnement

      Base légale : Article L. 761-8, 3°, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

      Arrêté du 3 décembre 2025

    • Article 14 · I

      Caractéristiques des lieux spécialement adaptés à la prise en charge des besoins de l’unité familiale dans lesquels sont placés l'étranger accompagné d'un mineur, qui sont indépendants des lieux de rétention et qui garantissent aux membres de la famille une intimité adéquate, dans des conditions qui tiennent compte de l’intérêt supérieur de l’enfant

      Base légale : Article L. 761-8, 5° bis, code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

      Décret n° 2026-471 du 10 juin 2026

      Entrée en vigueur différée au 1er juil. 2028

    • Article 20

      Conditions dans lesquelles les détenteurs des armes et des objets remis en application du premier alinéa de l'article L. 342-9 du code de la sécurité intérieure peuvent décider de les remettre à l’Etat aux fins de destruction

      Base légale : Article L. 342-9, code de la sécurité intérieure

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

    • Article 22 · I, 2°

      Modalités d'organisation des enquêtes de recensement à Mayotte

      Décret n° 2025-862 du 28 août 2025

    • Article 24 · II, A, 1°, a)

      Conditions d'appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour à Mayotte

      Base légale : Article 19, II, 1°, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2025-1391 du 28 décembre 2025

    • Article 24 · II, B

      Conditions dans lesquelles les personnes résidant à Mayotte et cessant de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de le même ordonnance

      Base légale : Article 19-1, I, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026

    • Article 24 · II, B

      Conditions dans lesquelles les personnes résidant à Mayotte et cessant de remplir les conditions de résidence stable et régulière bénéficient, dans la limite d'un an, d'une prolongation du droit à la prise en charge des frais de santé mentionnée aux articles 19, 20 et 20-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et, le cas échéant, à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article 21-13 de le même ordonnance

      Base légale : Article 19-1, I, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026

    • Article 24 · II, B

      Date à laquelle le statut d'ayant-droit prend fin, durant l'année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité

      Base légale : Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026

    • Article 24 · II, B

      Date à laquelle le statut d'ayant-droit prend fin, durant l'année au cours de laquelle l’enfant atteint l’âge de sa majorité

      Base légale : Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026

    • Article 24 · II, B

      Modalités selon lesquelles l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité

      Base légale : Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026

    • Article 24 · II, B

      Modalités selon lesquelles l’enfant qui a atteint l’âge de seize ans peut demander à bénéficier, à titre personnel, de la prise en charge de ses frais de santé en cas de maladie ou de maternité

      Base légale : Article 19-1, II, ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte

      Décret n° 2026-582 du 30 juin 2026

    • Article 34 · I

      Modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application à Mayotte du délai de dix ans, prévu par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement, par dérogation au second alinéa de l'article 2222 et 2259 du code civil, applicable aux possessions remplissant les conditions de l’article 2261 du code civil et ayant débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu’elles soient constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris après l’entrée en vigueur du I de l'article 34 de la loi et suivi de l’inscription d’un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038.
      Date d'entrée en vigueur du I de l'article de la loi, au plus tard le 31 décembre 2027

      Décret n° 2026-286 du 16 avril 2026

      Entrée en vigueur différée au 31 déc. 2027

    • Article 35 · I, 4°

      Modalités d'évaluation des expérimentations au titre desquelles les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation relatifs à la réalisation d’établissements ou de services d’accueil du jeune enfant, d’écoles élémentaires et maternelles, de collèges et de lycées de l’enseignement public, de sites de restauration scolaire, de résidences universitaires au sens de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation ainsi que de constructions affectées à l’enseignement supérieur public

      Base légale : Article 59, loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance

      Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026

    • Article 45 · I

      Modalités d'application de l'article 45 de la loi, selon lequel il est institué un fonds de soutien en faveur des communes de Mayotte et, lorsque les dépenses relatives à l’organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d’une offre d’activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles publiques ou privées sous contrat du premier degré pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d’un projet éducatif territorial prévu à l’article L. 551-1 du code de l’éducation

      Décret n° 2025-927 du 8 septembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 25 août 2025

    • Article 47

      Conditions dans lesquelles le fonctionnaire de l’Etat ou le fonctionnaire hospitalier affecté pendant une durée déterminée à Mayotte bénéficie d’un avantage spécifique d’ancienneté pour le calcul de l’ancienneté requise au titre de l’avancement d’échelon, qui peut se cumuler partiellement avec l’avantage spécifique mentionné à l’article L. 522-9 du code général de la fonction publique

      Base légale : Article L. 561-3, code général de la fonction publique

      Décret n° 2025-1308 du 24 décembre 2025

    • Article 48 · I, 39°

      Conditions dans lesquelles le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte peut comprendre des sections pouvant émettre des avis

      Base légale : Article L. 7321-4, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Composition du conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Mayotte, conditions de nomination de ses membres et date de son installation

      Base légale : Article L. 7321-5, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Modalités d'application du premier alinéa de l'article L. 7321-10 du code général des collectivités territoriales selon lequel les membres du conseil perçoivent, pour l’exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité, variable en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux, fixée par l’assemblée de Mayotte dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues aux articles L. 3123-16 et L. 3123-17 du code général des collectivités territoriales

      Base légale : Article L. 7321-10, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Modalités d'application de l'article L. 7321-12 du code général des collectivités territoriales selon lequel le président, les vice-présidents et les membres du conseil ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

      Base légale : Article L. 7321-12, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Composition, modalités de fonctionnement et attributions du conseil territorial de l’habitat dans le Département-Région de Mayotte

      Base légale : Article L. 7321-13, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Conditions d'application du deuxième alinéa de l'article L. 7334-10 du code général des collectivités territoriales relatif au régime indemnitaire, aux facilités de résidence et aux remboursements de frais offerts aux agents publics chargés de représenter le Département-Région de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France

      Base légale : Article L. 7334-10, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Modalités d'application de l'article L. 7334-11 du code général des collectivités territoriales selon lequel le fonds de coopération régionale institué pour Mayotte, alimenté par des crédits de l’Etat, peut recevoir des dotations du Département-Région de Mayotte, de toute autre collectivité publique et de tout organisme public

      Base légale : Article L. 7334-11, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Conditions de calcul, en fonction de l’importance de sa population, de son potentiel fiscal par habitant et de ses charges, de la contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice 2015

      Base légale : Article L. 7341-1, 5°, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

    • Article 48 · I, 39°

      Composition et modalités de fonctionnement du comité local auquel doivent être soumises pour avis l’évaluation des dépenses exposées par l’Etat au titre de l’exercice des compétences transférées au Département-Région et aux communes de Mayotte et la constatation des charges résultant des créations et extensions de compétences

      Base légale : Article L. 7361-1, code général des collectivités territoriales

      Décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025

      Entrée en vigueur différée au 1er janv. 2026

  3. Facultatives 3 mesures

    • Article 26 · I

      Date à laquelle le régime de retraite complémentaire mentionné à l’article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est rendu applicable à Mayotte, au plus tard deux ans après la promulgation de la loi

      Base légale : Article 23-8, ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte

    • Article 48 · II

      Date d'entrée en vigueur de l'article 48 de la loi, au plus tard le 1er janvier 2026

    • Article 52 · VII

      Date d'entrée en vigueur du titre VI de la loi relatif aux dispositions transitoires et finales, et au plus tard le 1er janvier 2026

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) de la DILA (Légifrance) le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L17N51985
Sénat
pjl24-544
Légifrance
JORFDOLE000051498948

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