Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 1er · 2 amendements

• N° 156 · GouvernementCet amendement substitue une procédure de présentation à médecin psychiatre sur autorisation du magistrat du siège du tribunal judiciaire à celle prévue initialement d’admission provisoire dans un établissement de santé pour une durée ne…
• N° 152 · Charles RodwellConformément aux engagements pris par votre rapporteur en commission des lois, cet amendement résulte d'un travail mené en concertation étroite avec le Gouvernement et vise à limiter strictement la durée de la présentation sous contrainte…

Après l'article 1er · 1 amendement de Léa Balage El Mariky

• N° 119Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à étendre le contrôle parlementaire aux décisions mises en œuvre par les autorités administratives en application du nouveau chapitre IX bis du code de la sécurité intérieure, auquel le…

Article 2 · 1 amendement de Laurent Mazaury

• N° 25L'article 706-25-23, I, prévoit que la particulière dangerosité de la personne est établie « à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine », sans préciser qui en est chargé.

Article 3 · 1 amendement de Florent Boudié

• N° 109Elargir le champ d’application d’une mesure dont le seul objet est de prévenir la récidive terroriste à des publics n’ayant jamais commis de tels actes pourrait être regardé comme un dispositif peu adapté à la finalité poursuivie.

Article 8 · 4 amendements

• N° 1 · Charles RodwellCet amendement rétablit la rédaction de l’article 8 issue des travaux de la commission des Lois.
• N° 173 · Léa Balage El MarikyCet amendement du groupe écologiste et social vise à subordonner le maintien de l'article L. 742-6 du Ceseda  à une évaluation rigoureuse de son opportunité.
• N° 273 · Andy KerbratPar ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
• N° 275 · Andy KerbratPar ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.

Article 8 bis · 4 amendements

• N° 66 · Antoine LéaumentPar cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative.
• N° 69 · Andy KerbratPar cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale du maintien en rétention.
• N° 102 · Elsa FaucillonCet amendement de repli vise à renforcer le contrôle du juge et à limiter le pouvoir de l’administration.
• N° 103 · Elsa FaucillonCet amendement de repli vise à permettre une meilleure prise en compte des conditions personnelles des personnes dans les centres de rétention, notamment avant toute décision de placement ou de renouvellement.

Après l'article 8 bis · 3 amendements

• N° 151 · Léa Balage El MarikyCet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur un phénomène croissant de « pénitentiarisation » des centres de rétention administrative.
• N° 203 · Andy KerbratPar ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative.
• N° 204 · Antoine LéaumentPar ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés.

Article 9 · 2 amendements

• N° 300 · GouvernementCet amendement vise à supprimer le gage de cette proposition de loi
• N° 79 · Elsa FaucillonEn cohérence avec notre opposition aux autres articles de cette PPL, les auteurs appellent à la suppression du gage du texte.

Article 1er · 8 amendements de Charles Rodwell

• N° CL52 · en commissionAmendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord.
• N° CL78 · en commissionCet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.
• N° CL53 · en commissionRédactionnel.
• N° CL54 · en commissionRédactionnel.
• N° CL55 · en commissionRédactionnel.
• N° CL56 · en commissionAfin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la…
• N° CL57 · en commissionRédactionnel.
• N° CL58 · en commissionCet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins.

Article 2 · 4 amendements de Charles Rodwell

• N° CL59 · en commissionRédactionnel.
• N° CL60 · en commissionCet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste.
• N° CL61 · en commissionRédactionnel.
• N° CL64 · en commissionRédactionnel.

Les 30 premiers, dans l'ordre de leur discussion, séance d'abord.

Article 6 · 1 amendement de Gouvernement

• N° 2Amendement de précision rédactionnelle.

Article 8 bis · 1 amendement de Gouvernement

• N° 1Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des…