Amendement n° CL78

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« arrêtée par le conseil départemental de l’ordre »

les mots :

« établie par la cour d’appel dans le ressort de laquelle elle réside ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre.