Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
369 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
74 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent amendement tire les conséquences de la censure de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025‑1172 QPC du 16 octobre 2025, en… »
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« Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Correction d'une erreur matérielle. »
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« Rédactionnel. »
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« Amendement de précision »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement précise les crimes d'atteinte aux personnes pouvant donner lieu, à l'issue de la peine, dans les conditions très strictement encadrées prévues par l'article, à une période de rétention de sûreté terroriste. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement précise les conditions de computation des délais dans le cadre de l'admission provisoire en soins. »
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« Rédactionnel. »
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« Afin de tenir pleinement compte de l'avis rendu par le Conseil d’État sur la première version de la proposition de loi (n° 1719), le présent amendement précise que le représentant de l’État ne peut saisir le juge des libertés et de la… »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Rédactionnel. »
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« Cet amendement prévoit que la liste de psychiatres chargés de l'examen soit fixée par la cour d’appel dans le ressort de laquelle réside la personne et non pas une liste fixée par le conseil de l'ordre. »
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« Amendement rédactionnel destiné à rectifier des erreurs d'accord. »
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« Par cet amendement de suppression de l'article 8 de la présente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose à l'extension du régime dérogatoire de rétention administrative prolongée aux étrangers faisant l’objet d’une… »
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« Par cet amendement de suppression de l'article 7 de la préente proposition de loi, le groupe écologiste et social s'oppose au délai de 210 jours de rétention administrative qui ne favorise pas l'éloignement, et qui méconnaissent la… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à alerter sur l’absence de prise en considération, par l’article 6 de la présente loi, des demandes de changement de prénom motivées par des raisons liées à l’identité de genre. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d’un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de la demandeuse ainsi que, lorsque l’acte de… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’article 6 de la présente proposition de loi qui tend à encadrer et à restreindre les changements de prénom et de nom. »
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« Cet amendement du groupe écologiste et social vise à supprimer l'article 5 de la présente proposition de loi qui permet au ministre de l’intérieur de demander un sursis à exécution d’un jugement annulant une mesure de surveillance… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer l'article 4 qui procède à l'extension injustifiée du pouvoir d'information de l’autorité préfectorale dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la présente proposition de loi qui étend les mesures de sûreté prévues à l’article 706-25-16 du code de procédure pénale à des personnes condamnées pour des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2 de la présente proposition de loi qui étend le régime de la rétention de sûreté à de nouvelles infractions. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 1er de la présente proposition de loi qui crée une procédure d’injonction d’examen psychiatrique. »
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« Par cet amendement, il est prévu d'élargir la possibilité de recours au dispositif créé à l'ensemble des étrangers faisant l'objet d'une décision d'éloignement et représentant une menace actuelle et d'une particulière gravité pour l'ordre… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours. »
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« L’article 8 précise les modalités et garanties procédurales applicables à l’allongement de la durée de rétention administrative prévu à l’article 7. »
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« Par cet article, les député.es du groupe LFI souhaitent empêcher l'extension des cas exceptionnels de rétention administrative à 210 jours. »
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« L’article 7 prévoit d’allonger de manière exceptionnelle la durée maximale de rétention administrative en centre de rétention administrative (CRA) jusqu’à 210 jours, pour certaines personnes étrangères. 210 jours c'est aujourd'hui le… »
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« Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à resteindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de nom. »
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« En réservant la procédure simplifiée aux seules personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français, et en imposant des conditions supplémentaires à celles disposant d’un acte étranger, il crée une… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). »
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« Les auteurs relèvent que l’article 5 s’appuie sur un constat désormais largement partagé : le régime des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), issu de la loi SILT, est un outil incomplet. »
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« Par cet amendement, il est prévu de faire effectivement correspondre le dispositif du présent article avec son exposé des motifs. »
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« Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. »
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« L’article 4 renforce les obligations d’information du préfet en matière de soins psychiatriques sans consentement. »