Amendement n° CL75

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« éloignement »,

insérer les mots :

« , définitivement condamné pour des faits d’atteinte aux personnes punis de trois ans ou plus d’emprisonnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« menace »,

insérer le mot :

« réelle, ».

III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, supprimer les mots :

« , à raison de faits d’atteintes aux personnes pénalement constatées dans le cadre d’une condamnation devenue définitive ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objet d’intégrer à l’article 8 deux garanties supplémentaires, en conformité avec l’avis du Conseil d’État sur ces dispositions.