Amendement n° CL67

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En clair

Charles Rodwell a déposé cet amendement le 10 févr. 2026, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à exclure les mesures prévues à l’article L. 228‑4 du code de la sécurité intérieure du champ d’application du sursis à exécution institué par l’article 5. Ces mesures peuvent en effet faire l’objet d’un référé-liberté, dont l’appel est examiné dans un délai de quarante-huit heures. Eu égard à ce cadre contentieux spécifique et aux délais particulièrement brefs dans lesquels le juge se prononce,il apparaît que les garanties juridictionnelles existantes sont déjà pleinement effectives.