Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentatLes amendements · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
En clair
369 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
2 amendements · les derniers déposés d'abord
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Gouvernement
« Parmi les motifs retenus dans sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025 pour déclarer contraires à la Constitution, à compter du 1er novembre 2026, les dispositions de l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des… »
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Gouvernement
« Amendement de précision rédactionnelle. »