Amendement n° CL44

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En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 7 févr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 11 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 26 sur 74amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 2 à 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer les alinéas 5 et 6 qui conditionnent le changement de prénom à la fourniture d’un extrait de casier judiciaire du demandeur ou de la demandeuse ainsi que, lorsque l’acte de naissance n’est pas détenu par un officier de l’état civil français, à la production d’un acte de naissance étranger faisant apparaître le même prénom que celui qui fait l'objet de la demande.

L’exposé des motifs de la présente proposition de loi indique que son article 6 a pour objet de modifier la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite « loi Vignal ». Or cette loi a exclusivement porté sur la simplification du changement de nom de famille. Elle est, par conséquent, sans lien avec le changement de prénom, que le présent texte entend pourtant modifier en introduisant de nouvelles conditions restreignant son exercice.

Il convient, dès lors, de supprimer ces alinéas.